Chambre civile 1-1, 3 juin 2025 — 23/00155
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
PAR DÉFAUT
Code nac : 28A
DU 03 JUIN 2025
N° RG 23/00155
N° Portalis DBV3-V-B7H-VTTZ
AFFAIRE :
Consorts [D]
C/
Consorts [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/01964
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE,
-la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [D]
né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 15]
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 236 - N° du dossier 20231163
Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : W06
APPELANTS
****************
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 15]
Défaillant
Madame [O], [M], [C] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 191696
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-001144 du 21/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [L] [D] et [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 8] 1961 sous le régime de la communauté légale.
De leur union sont nés trois enfants :
- M. [I] [D],
- Mme [O] [D],
- M. [R] [D].
Aux termes d'un acte reçu le 20 avril 1974 par M. [X], notaire à [Localité 13], [F] [Z] épouse [D] a consenti une donation entre époux à M. [L] [D] prévoyant que le conjoint survivant pourrait choisir, après le décès, parmi les quotités disponibles les plus larges permises entre époux.
[F] [Z] épouse [D] est décédée le [Date décès 7] 2005 laissant pour lui succéder son époux, M. [L] [D], et leurs trois enfants.
Par acte du 8 octobre 2005, reçu par M. [H], notaire à [Localité 14] (28), M. [L] [D] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la totalité des biens composant la succession de [F] [Z].
M. [L] [T], expert foncier et agricole, a été désigné par ordonnance du 15 janvier 2018 aux fins de procéder à l'évaluation des biens indivis ainsi qu'à la proposition de lots équitables. Il a déposé son rapport le 18 décembre 2018.
Parallèlement, le 23 avril 2018, M. [L] [D] a délivré congé à son fils, M. [I] [D], lequel détenait un bail rural à long terme de 18 ans sur l'ensemble des bâtiments et parcelles agricoles appartenant à la communauté [Z]/[D].
Par jugement du 15 janvier 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres a déclaré ce congé de nul effet. M. [L] [D] a relevé appel de cette décision. Une procédure d'appel est pendante devant cette cour.
Par acte extra-judiciaire du 7 août 2019, MM. [R] et [L] [D] ont attrait M. [I] [D] et Mme [O] [D] devant le tribunal de grande instance de Chartres aux fins de solliciter l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de mariage ayant existé entre [F] [Z] et M. [L] [D] ainsi que de la succession de [F] [Z].
Par jugement contradictoire du 28 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a :
- ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la communauté de mariage et de la succession de [F] [Z],
- désigné le président de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir afin qu'il désigne tel notaire qu'il lui plaira afin de procéder auxdites opérations de comptes liquidation et partage,
- dit n'y avoir lieu à donner autorisation au notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l'intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA), ni à requérir des services la liste de tous les comptes bancaires détenus par le défunt,
- débouté