2ème chambre, 3 juin 2025 — 23/02114

03/06/2025

ARRÊT N°25/221

N° RG 23/02114 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQLF

SM CG

Décision déférée du 27 Février 2023

Tribunal de Commerce de Toulouse

( 2021J00828)

M. DEBAINS

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

C/

S.A.S. GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS FRANCE)

CONFIRMATION

JONCTION AVEC LE RG N°23/02187

Grosse délivrée

le

à Me VIVEQUAIN

Me BENOIT-PALAYSI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Bastien MATHIEU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS FRANCE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sas Derichebourg Propreté exerce son activité dans les métiers de la propreté et le secteur de la manutention/logistique.

La Sas Général Logistics Systems France (Gls France) est une société de prestataires de transports de colis sur le territoire français.

Le 24 mai 2021, Gls France a lancé un appel d'offres pour anticiper un pic d'activité dans les transports de colis de mi-octobre à fin décembre 2021, en vue de recevoir, décharger, trier et recharger les colis arrivant dans un bâtiment adapté proche du site de [Localité 4].

Le 3 juin 2021, la Sas Derichebourg Propreté a répondu à l'appel d'offres, et lui a adressé le 28 juin 2021 une réponse améliorée.

Le 5 juillet 2021, Gls France a confirmé à la Sas Derichebourg Propreté que son offre avait retenu son attention, et qu'elle souhaitait entrer en discussion pour rédiger un contrat ; elle a sollicité l'envoi de documents complémentaires.

Le 19 juillet 2021, Gls France a accepté une modification de la réponse à l'appel d'offres concernant le lieu d'exécution de la prestation, un bâtiment situé à [Localité 7] remplaçant celui prévu aux [Localité 5].

Le 21 juillet 2021, la Sas Derichebourg Propreté a confirmé à Gls France disposer des bâtiments sur [Localité 7] et que les commandes de matériels étaient bien passées.

Elle l'a informée de la signature du bail des locaux le 3 août 2021.

Le 9 août 2021, la Sas Derichebourg a adressé à la Gls France un projet de contrat cadre.

Plusieurs réunions sur site et en distanciel ont eu lieu dans le courant du mois de septembre 2021.

Le 28 septembre 2021, les parties ont retravaillé les termes du projet de contrat ; Derichebourg Propreté a retourné à Gls France un projet de contrat annoté.

Le 1er octobre 2021, la Sas Derichebourg Propreté s'est fait livrer les boxes et le réseau sur le site de [Localité 7].

Le 9 octobre 2021, une communauté de gens du voyage se sont installés par effraction sur le site de [Localité 6].

Le 14 octobre 2021, Gls France a récupéré son matériel informatique installé sur le site ; par mail du 15 octobre 2021, elle a indiqué à Derichebourg Propreté qu'elle avait pris d'autres dispositions.

Cette dernière a immédiatement contesté cette décision.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, Gls France a indiqué qu'elle ne pourrait pas finaliser le contrat.

Par constat d'huissier en date du 18 octobre 2021, la Sas Derichebourg Propreté a fait constater le départ du site de la communauté des gens du voyage à partir du 17 octobre 2021.

Par mail en date du 19 octobre 2021, la Gls France a confirmé ne pas finaliser le contrat avec la Sas Derichebourg Propreté, qui a en conséquence sollicité réparation à hauteur de 800 000 euros afin de compenser les coûts de cette rupture brutale des relations contractuelles.

Dans les échanges ultérieurs entre les parties, aucun accord n'a été trouvé.

Par exploit d'huissier en date du 6 décembre 2021, la Sas Derichebourg Propreté a assigné la S