2ème chambre, 3 juin 2025 — 23/01786

03/06/2025

ARRÊT N°25/220

N° RG 23/01786 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POLP

SM CG

Décision déférée du 17 Avril 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2021J00693)

M. RIGAUD

S.A.R.L. GERSIM

C/

Société COMMERZ REALINVESTMENTGESELLSCHAFT MBH

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me STEVA-TOUZERY

Me SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. GERSIM prise en la personnedeson représentant légal domicilié en ce tte qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

(Intimée dans le dossier N°RG 23/01950 joint au N°RG 23/01786.)

INTIMEE

Société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son établissement principal en France

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

(Appelante dans le dossier N°RG 23/01950 joint au N°RG 23/01786.)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1977, Madame [P] a donné à bail à Monsieur [T] ' aux droits duquel vient la Sarl Gersim ' un local à usage commercial portant le n°3086 et 3090 [Adresse 5] à [Localité 7].

Ce bail a été initialement consenti pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er avril 1977 pour se terminer le 31 mars 1986.

Par la suite, ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

La société Commerz Real Investmentgesellschaft Mbh a acquis le centre commercial [6] à l'entrée duquel se trouve le local objet du litige, lui-même acquis le 22 avril 2010.

A partir de 2014, plusieurs procédures ont opposé la société locataire, et la bailleresse, notamment quant au montant du loyer, à son paiement, et à la réalisation de travaux d'ampleur au sein du centre commercial.

Par ordonnances de référé des 8 août 2017 (confirmée par arrêt du 5 février 2018), 19 juin 2018 et 9 juin 2020, la société Gersim a été condamnée à payer à la société bailleresse des sommes provisionnelles correspondant aux loyers impayés, l'autorisant à se libérer de sa dette par versements mensuels.

Par ordonnance de référé du 9 juin 2020, la résiliation du bail commercial a été prononcée, mais les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant le délai alloué à la société preneuse pour s'acquitter du paiement de l'arriéré de loyers.

La suspension du paiement des loyers à compter du mois de septembre 2019 et jusqu'à la fin des travaux, a par ailleurs été prononcée.

Un expert a été désigné afin de donner son avis sur la valeur du fonds ; il a déposé son rapport le 2 avril 2021.

Les parties ont continué à s'opposer sur le respect de l'échéancier fixé par l'ordonnance de référé du 9 juin 2020, jusqu'à sa modification par ordonnance de référé du 7 décembre 2021.

Par exploit d'huissier en date du 1er octobre 2021, la Sarl Gersim a assigné devant le tribunal de commerce de Toulouse la société Commerz Real Investmentgesellschaft Mbh afin qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts pour divers préjudices.

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- s'est déclaré compétent pour traiter de la demande formée par la société Commerz Real Invesmentgesellschaft Mbh de paiement d'arriérés de loyers ;

- s'est déclaré incompétent pour traiter de la demande formée par la société Commerz Real Invesmentgesellschaft Mbh de résiliation judiciaire du bail consenti à la Sarl Gersim ainsi que de son expulsion au profit du tribunal judiciaire de Toulouse;

- dit que le greffier devra notifier la présente décision par Lrar aux parties ;

- dit qu'à défaut d'appel et sur l'obtention d'un certificat de non-appel auprès du greffe de la cour d'appel de Toulouse, le greffier de ce tribunal transmettra cette affaire au greffier du tribunal judiciaire de Toulouse en vue de la reprise des débats au fond;

-