2ème chambre, 3 juin 2025 — 22/01390
Texte intégral
03/06/2025
ARRÊT N°25/219
N° RG 22/01390 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXES
VS CG
Décision déférée du 07 Mars 2022
Tribunal de Commerce de CASTRES
( 2021001527)
M. BAILLET
[C] [O]
C/
SCP [W] [Z]
S.A.S. SAVEURS DU MIDI
Infirmation
Grosse délivrée
le
à Me SOREL
Me ALRAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Edwige HARDOUIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
SCP [W] [Z] prise en la personne de Me [P] [Z] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LDF placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Castres du 6 septembre 2019
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SAVEURS DU MIDI
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
Le 25 septembre 2017, [C] [O] a signé un contrat d'agent commercial avec la Sarl Ldf.
Monsieur [O] a été ainsi mandaté aux fins de négocier, de manière permanente, au nom et pour le compte de la Sarl Ldf et en exclusivité sur les types de produits Saveurs du Midi (ail, échalotes, oignons).
Le 7 septembre 2018, la Sarl Ldf a fait l'objet d'un redressement judiciaire. La Scp [W]-[Z] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 20 septembre 2018 et à la suite de l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [O] a déclaré sa créance de 7 100 euros et a sollicité qu'il soit statué sur la continuation de son contrat d'agent commercial le liant à la Sarl Ldf.
Le 22 septembre 2018, la Sarl Ldf a informé Monsieur [O] qu'elle entendait mettre fin à son contrat.
Par assignation en date du 30 novembre 2018, Monsieur [O] a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de 130 000 euros à titre de dommages et intérêts, à lui communiquer l'intégralité de son grand livre et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ainsi qu'au versement de la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par assignation en date du 23 mai 2019, Monsieur [O] a fait assigner en intervention forcée Maître [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la Sarl Ldf.
Par décision en date du 6 septembre 2019, la Sarl Ldf a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Castres.
Selon courrier recommandé en date du 13 septembre 2019, Monsieur [O] a valablement déclaré sa créance.
Par assignation en date du 2 décembre 2019, Monsieur [O] a appelé à la cause Maître [Z] de la Scp [W]-[Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ldf.
Par jugement en date du 11 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Castres.
Par jugement du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Castres a :
débouté Monsieur [C] [O] de l'ensemble de ses demandes,
condamné Monsieur [C] [O] à payer aux défenderesses la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Monsieur [C] [O] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 100,37 euros ttc.
Par déclaration en date du 8 avril 2022, Monsieur [C] [O] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.
Par un arrêt mixte en date du 23 avril 2024, la Cour d'appel de Toulouse a :
infirmé le jugement, sauf en sa disposition ayant débouté [C] [O] de sa demande de condamnation de la société Saveurs du Midi,
et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
dit que [C] [O] a droit à une indemnité de rupture après résiliation de contrat d'agent commercial souscrit auprès de la société Ldf le 25 septembre 2017,
dit que le montant de l'indemnité de rupture est fixé à un an de commissions due,
Et, ava