2ème chambre, 3 juin 2025 — 21/02773

03/06/2025

ARRÊT N°25/223

N° RG 21/02773 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHUZ

MN CG

Décision déférée du 31 Mai 2021

Tribunal de Commerce de CASTRES

( 2018002817)

M. BAILLET

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

[K] [P]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à Me MARFAING-DIDIER

Me TRICOIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

BANQUE POPULAIRE OCCITANE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [K] [P]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : M. POZZOBON

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

La Sa Cetoc était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant pour activité la vente d'équipements et d'ustensiles de cuisine et fournitures pour la maison.

Par acte du 25 juillet 2011, la Sa Banque Populaire Occitane (ci après la Bpo ou la banque) a consenti à la Sa Cetoc, représentée par deux membres de son directoire, [K] [P], également président, et [O] [J], un prêt équipement N°07059201, d'un montant initial de 139 000 euros, d'une durée de 84 mois, au taux de 3,95% l'an, en vue de financer l'acquisition d'un droit au bail sis [Adresse 6] à [Localité 3].

Par actes du 3 août 2011, [O] [J] et [K] [P] se sont engagés en qualité de cautions personnelles et solidaire des engagements de la Sa Cetoc, à concurrence de la somme de 69 500 euros couvrant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, sur une durée de 96 mois.

Dans le même temps, la Bpo s'est vue consentir un nantissement de premier rang à hauteur de la somme de 139 000 euros sur le fonds de commerce ainsi acquis.

Suite à une fusion-absorption, la Sa Cetoc est devenue en 2013 la Sa TKB.

Par jugement du 31 janvier 2014, le tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sa TKB.

Par courrier LRAR du 7 mars 2014, la Bpo a rappelé à [K] [P] ses engagements de caution et l'a sollicité aux fins de paiement des échéances échues et impayées s'étalant entre le 6 février et le 6 mars 2014, pour un montant de 3 926,98 euros, en lieu et place de la Sa TKB.

A l'issue de la période d'observation, par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal de commerce de Castres a homologué un plan de continuation par apurement progressif du passif sur 12 ans, comprenant notamment la cession des fonds de commerce jugés les moins rentables, avec désignation de Me [G], administrateur judiciaire, comme commissaire à l'exécution du plan.

S'agissant du fonds commercial sis [Adresse 6] à [Localité 3], la Sas TKB ayant obtenu l'accord de son bailleur pour une résiliation amiable du droit au bail commercial, a sollicité l'accord du tribunal de commerce pour l'homologation de cette résiliation, en précisant qu'un accord avait été trouvé avec la Bpo pour le transfert du nantissement sur un autre point de vente exploité par la Sas TKB à Lyon.

Par jugement du 23 septembre 2016, le tribunal de commerce de Castres a autorisé la résiliation du droit au bail commercial en prenant acte de l'accord des parties pour le transfert du nantissement sur un autre fonds de commerce, sis [Adresse 5] à [Localité 8].

Le 9 janvier 2017, la suppression du fonds de commerce au [Adresse 6] à [Localité 3], à effet au 2 décembre 2016, à été publiée au RCS.

Les membres du directoire ayant tous démissionné, la structure ne parvenant pas à en nommer de nouveaux et le commissaire aux comptes ayant initié une procédure d'alerte, le conseil de surveillance de la Sas TKB, constatant l'état de cessation des paiements, a sollicité du tribunal de commerce de Castres la désignation d'un administrateur ad hoc. Me [B], administrateur judiciaire, a été désigné à cette fin par ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 avril 2017.

L'administrateur ad hoc a sollicité la résolution du plan de sauvegarde de la Sa TKB et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son béné