Chambre Sociale, 3 juin 2025 — 24/01757

N° RG 24/01757 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVBJ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 03 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 11 Avril 2024

APPELANTE :

Madame [N] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Michel ROSE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Eléonore LAB SIMON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. WELLJOB EMPLOI

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Avril 2025 sans opposition des parties devant M. LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 23 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 03 Juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [G] a été engagée par la société Welljob Emploi en qualité de responsable d'agence au sein de la future agence de [Localité 8] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2017.

Une clause de non concurrence était prévue au sein du contrat de contrat de travail lui interdisant d'exercer toute forme de concurrence à l'encontre de la Société Welljob Emploi pendant un an à compter de son départ.

Mme [G] a remis à son employeur une lettre de démission le 20 décembre 2021 et a quitté l'entreprise le 20 janvier 2022.

Par courrier daté du 3 janvier 2022, la société Welljob Emploi a informé Mme [G] du maintien de la clause de non concurrence si bien qu'elle a bénéficié à compter de son départ de l'indemnisation prévue par son contrat soit 1 277,16 euros bruts par mois.

Ayant appris que Mme [G] avait rejoint la société Sovitrat, la société Welljob Emploi, par courrier daté du 23 septembre 2022, a mis en demeure son ancienne salariée de mettre fin à son activité concurrentielle, l'informant par ailleurs cesser toute indemnisation au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence.

Par courrier du 7 octobre 2022, si elle a reconnu avoir rejoint la société Sovitrat, pour exercer une activité salariée dans le même domaine d'activité, Mme [G] a réfuté avoir violé la clause de non concurrence pour avoir rejoint un établissement de la société Sovitrat situé à [Localité 3], soit au-delà du rayon kilométrique stipulé dans la clause, sollicitant dès lors de la société Welljob Emploi qu'elle reprenne le versement des indemnités dues.

Par requête du 17 mars 2023, la société Welljob Emploi a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins d'obtenir notamment le remboursement des sommes versées au titre de la clause de non concurrence et l'indemnisation du préjudice résultant de la violation de cette clause.

Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

- constaté que Mme [G] a violé son engagement de non-concurrence,

en conséquence,

- condamné Mme [G] à payer à la société Welljob Emploi :

10 422 euros bruts à titre de remboursement des versements de la contrepartie financière à compter de la violation de la clause de non-concurrence,

500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non-respect de la clause de non-concurrence,

1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [G] de ses demandes en paiement du solde de l'indemnité de la clause de non-concurrence et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [G] aux entiers dépens.

Le 16 mai 2024, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Le 16 mai 2024, la société Welljob Emploi a constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 01 avril 2025.

l

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 août 2024, Mme [G] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

en conséquence,

- débouter la société Welljob Emploi de ses demandes en remboursement des versements de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non-respect de la clause de non-concurrence, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

- cond