Chambre Sociale, 3 juin 2025 — 24/01644

N° RG 24/01644 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZG

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 03 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Avril 2024

APPELANT :

Monsieur [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. LOXAM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas DEMTCHINSKY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 03 Juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [K] [P] (le salarié) a été engagé par la SAS Loxam (la société) en qualité de responsable d'agence par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels.

Par lettre du 1er juillet 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 juillet suivant et mis à pied à titre conservatoire.

M. [P] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 2021.

Le 17 novembre 2021, la SAS Loxam a déposé plainte contre le salarié et a reçu un avis de classement sans suite le 23 mai 2023 car « les faits et les circonstances n'avaient pu être clairement établis par l'enquête ».

Par requête du 21 septembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 5 avril 2024, a :

- dit que son licenciement pour faute grave était justifié,

- débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné M. [P] à verser à la SAS Loxam la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution du présent jugement.

Le 3 mai 2024, M. [P] a interjeté appel de ce jugement et par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 1er août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement abusif,

- condamner la SAS Loxam à lui verser les sommes suivantes (salaire mensuel brut 4 360 euros, 5 ans d'ancienneté) :

- indemnité de préavis : 13 081 euros

- rappel de salaire sur mise à pied : 2 761 euros

- indemnité légale : 5 450 euros

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) : 26 000 euros,

- indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution de l'arrêt à intervenir : 2500 euros,

- dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente juridiction et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier devront être supportées par la société.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la SAS Loxam demande à la cour de :

- déclarer M. [P] mal fondé en son appel,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence,

- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes,

- le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le licenciement

La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits repr