1ère Chambre, 3 juin 2025 — 23/01459

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 3 juin 2025

N° RG 23/01459 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB5C

-PV- Arrêt n°

[Z] [H] / S.C.I.C D'HLM EVOLEA

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de MOULINS, décision attaquée en date du 25 Août 2023, enregistrée sous le n° 11-23-0068

Arrêt rendu le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [Z] [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à 25% n° C-63113-2023-00882 du 10/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-F)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Angeline TOTARO, avocat au barreau de MOULINS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.C.I.C D'HLM EVOLEA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Laurent GARD de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2025, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 3 juin 2025, après prorogé du délibéré initiallement prévu le 6 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé conclu le 27 octobre 2008, la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme EVOLEA (la SCIC EVOLEA) a consenti un bail d'habitation à M. [R] [U] et Mme [Z] [H] sur un appartement / porte n°15 / quatrième étage dépendant d'un immeuble dénommé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] (Allier). En raison d'impayés de loyers et de charges, la SCIC EVOLEA a délivré aux locataires le 20 janvier 2022 un commandement de payer et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 janvier 2022.

C'est dans ces conditions que la SCIC EVOLEA a assigné le 17 février 2023 Mme [H] et M. [U] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Moulins qui, suivant un jugement n° RG/11-23/000068 rendu le 25 août 2023, a :

- déclaré la demande en résiliation du bail recevable ;

- constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 31 mars 2021 entre la SCIC EVOLEA et Mme [H] et M. [U], à compter du 21 mars 2022 ;

- déclaré sans objet la demande d'expulsion formée à1'encontre de Mme [H] ;

- dit que M. [U] devra quitter et restituer les lieux dans un délai maximal de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d`exécution ;

- ordonné, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'expulsion de M. [U] ainsi que tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et celle du 29 juillet 1998 ;

- débouté la SCIC EVOLEA de sa demande d'astreinte ;

- condamné solidairement Mme [H] et M. [U] à payer à la SCIC EVOLEA une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé en cas de non-résiliation du bail, indexée selon les stipulations contractuelles et, le cas échéant, révisée selon la réglementation applicable aux HLM, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, depuis le 21 mars 2022 et jusqu'au 11 mai 2023 à l'égard de Mme [H] et jusqu'à la libération effective des lieux à l'égard de M. [U] ;

- condamné en conséquence solidairement Mme [H] et M. [U] à payer à la SCIC EVOLEA, la somme de 8.280,04 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 11 mai 2023, portant intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- condamné M. [U] au paiement de la somme de 562,46 € au titre des indemnités d'occupation impayées depuis le 11 mai 2023 et arrêtée au 06 juin 2023 (échéance du mois de mai 2023 comprise), portant intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- débouté Mme [H] de sa demande de délais de paiement ;

- condamné solidairement Mme [H] et M. [U] à payer à la SCIC EVOLEA une indemnité de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné solidairement Mme [H] et M. [U] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer du 20 janvier 2022 ainsi que les frais d'assignation et les frais de notification de l'assignation au Préfet de l'Allier ;

- rappelé que la déci