1ère Chambre, 3 juin 2025 — 23/01271

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 juin 2025

N° RG 23/01271 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBMB

-PV- Arrêt n°

[F] [I], UDAF DE LA HAUTE LOIRE / [C] [P]

Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 11 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/00916

Arrêt rendu le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [F] [I] faisant l'objet d'une mesure de curatelle renforcée par l'UDAF de la Haute-Loire

[Adresse 17]

[Localité 13]

et

UDAF DE LA HAUTE LOIRE

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 12]

Représentées par Maître Victorine PIEROT de la SELARL VICTORINE PIEROT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Timbre fiscal acquitté

APPELANTES

ET :

Mme [C] [P]

Chez Monsieur et Madame [B] [P]

[Adresse 11]

[Localité 18]

Représentée par Maître Ladislas MAZUR CHAMPANHAC, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 juin 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [F] [I] est propriétaire d'une maison d'habitation et de diverses parcelles situées [Adresse 10] au lieu-dit [Localité 19] sur le territoire de la commune de [Localité 18] (Haute-Loire). Par acte conclu sous seing privé le 13 février 2021, elle a consenti de vendre cet ensemble immobilier à Mme [C] [P] moyennant le prix convenu de 115.000,00 € avec notamment une condition suspensive conditionnant la réitération authentique de la vente à l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 50.000,00 €, cette condition suspensive devant être purgée avant le 13 avril 2021 avec faculté pour le vendeur de se rétracter de son engagement huit jours après une mise en demeure adressée à l'acquéreur et demeurée sans effet afin de justifier de l'exécution d'une telle obligation. Ce compromis de vent été suivi d'un avenant conclu le 18 février 2021, ajoutant à cette promesse de vente deux autre parcelles moyennant le prix supplémentaire de 1.000,00 €.

À défaut de justification de l'obtention de ce concours bancaire, l'agence immobilière mandatée par Mme [I] a notifié à Mme [P] le 17 juin 2021 la mise en demeure susmentionnée rappelant le devoir d'exécution des deux conditions suspensives, demeurée sans réponse. Par acte d'huissier de justice signifié le 20 octobre 2021, Me [G] [E], notaire au [Localité 12] (Haute-Loire), a fait délivrer à Mme [I] de comparaître devant notaire afin de procéder à la régularisation de cette vente immobilière. Cette sommation est également demeurée sans réponse.

Mme [I] a fait ensuite l'objet d'une mesure de protection par le service de protection des majeurs du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans les conditions suivantes :

' délivrance le 20 octobre 2021 d'un certificat médical d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie à cet effet par le Procureur de la république, demandant l'instauration d'une mesure de protection ;

' ordonnance de sauvegarde de justice du 12 novembre 2021, désignant l'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE LA HAUTE-LOIRE en qualité de mandataire spécial, avec mission usuelle en la matière dont celle d'assister Mme [I] dans le cadre de ses ventes immobilières en cours ;

' jugement du 14 juin 2022 ordonnant une mesure de curatelle renforcée, désignant l'UDAF DE LA HAUTE-LOIRE en qualité de curateur.

Saisi par assignation du 30 novembre 2021 de Mme [P] , le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, suivant un jugement n° RG-21/00916 rendu le 11 juillet 2023 , a :

- jugé parfaite la vente immobilière résultant des actes sous seing privé des 13 et 18 février 2021 conclus entre Mme [F] [I] en qualité de vendeur et Mme [C] [P] en qualité d'acquéreur, portant sur les parcelles cadastrées section G numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] et section F numéros [Cadastre 14] et [Cadastre 15], situées au lieu-dit [Localité 19] sur le territoire de la commune de [Localité 18] (Haute-Loire), moyennant le prix total de 116.000,00 € ;

- ordonné à l'initiative de la partie la plus diligente la publication du jugement en marge de l'attestation immobilière reçue par Me [A] [ayant pour successeur Me [N] [S], notaire au [Localité 12] (Haute-Loire)] le 24 janvier 2017, publiée le 31 janvier 20