1ère Chambre, 3 juin 2025 — 23/01028

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 juin 2025

N° RG 23/01028 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAWC

-PV- Arrêt n°

[H] [C] [R] / S.A.R.L. FINANCIERE DE PIERREFONDS

Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du TJ de CUSSET, décision attaquée en date du 15 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00307

Arrêt rendu le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [H] [C] [R]

[Adresse 20]

[Localité 1]

Représenté par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

S.A.R.L. FINANCIERE DE PIERREFONDS

[Adresse 18]

[Localité 21]

Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2025, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 juin 2025, après prorogé du délibéré initialement prévu le 6 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant une convention de cession d'actions conclue sous seing privé le 25 avril 2018, la SARL FINANCIERE DE PIERREFONDS a cédé à la SAS BEPA INVESTISSEMENTS, détenue par M. [H] [R], 2.708.313 actions représentant 50 % du capital social de la société FM SA FORGES DES MARGERIDES moyennant un prix fixe d'un montant total de 808.750,00 € outre une partie variable complémentaire de prix tributaire d'un procès ou d'une transaction en cours du fait de la précédente acquisition de deux sociétés tierces. Ce prix de vente a été acquitté en paiement comptant à hauteur de la somme de 508.750,00 € et sous forme d'un crédit consenti par le vendeur à hauteur du solde de 300.000,00 € payable en 36 mensualités égales.

Concomitamment à cet acte de cession du 25 avril 2018, M. [H] [R] a consenti envers la SAS BEPA INVESTISSEMENTS :

' un engagement de caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement d'un solde de ce prix de vente à hauteur de 300.000,00 €, payables par échéances mensuelles sur une durée de trois ans et moyennant un taux d'intérêt annuel de 3,5 % outre frais et accessoires éventuel évalué à 6 % du capital, soit à concurrence de la somme totale de 318.000,00 €, jusqu'au 1er juillet 2021 ;

' un second et semblable engagement caution solidaire portant sur le paiement de la partie variable du prix de vente susmentionné, jusqu'au 1er juillet 2025 ;

' une promesse d'hypothèque portant sur une maison d'habitation avec jardin et piscine lui appartenant, situé [Adresse 8] à [Localité 24] (Allier), à titre de sûreté du paiement de la somme totale précitée de 318.000,00 €.

' une seconde promesse d'hypothèque portant sur le même bien immobilier, à titre de sûreté, en sus du solde de prix de vente susmentionné à hauteur de 318.000,00 €, de tous intérêts et frais de poursuite et de mise à exécution et autres accessoires, cette promesse d'affectation hypothécaire devant prendre fin le 1er juillet 2021.

Les 25 mai et 25 juin 2018, la société BEPA INVESTISSEMENTS n'a payé que deux mensualités prévues au titre de la partie fixe du prix de vente pour un total de 17.581,24 €, et n'a pas payé la partie variable complémentaire du prix. La société FINANCIERE DE PIERREFONDS a dès lors fait délivrer une sommation de payer à M. [R] pour un montant total de 375.671,86 €, puis a prononcé la déchéance du terme du crédit vendeur et mis en jeu la caution de M. [R] au moyen de saisies conservatoires.

Ces deux promesses d'affectation hypothécaire n'ont jamais été régularisées par M. [R].

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé un plan de sauvegarde de dix ans à l'égard de la société BEPA INVESTISSEMENTS. Le 15 novembre 2018, la société FINANCIERE DE PIERREFONDS a ainsi déclaré sa créance résultant de ce prix impayé pour un montant total de 651.078,08 € auprès du mandataire judiciaire de la société BEPA INVESTISSEMENTS, visant à titre de garanties, les cautionnements de M. [R] et ses promesses d'affectation hypothécaire.

Par acte d'huissier de justice signifié le 22 janvier 2019, la société FINANCIERE DE PIERREFONDS a assigné M. [R