Chambre Etrangers/HSC, 3 juin 2025 — 25/00379

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 236/2025 - N° RG 25/00379 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7HA

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courriel de la Cimade reçu le 02 Juin 2025 à 11 heures 55 pour :

M. [O] [Z]

né le 12 Juillet 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 01 Juin 2025 à 13 heures 37 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours ;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE, dûment convoquée, qui a fait parvenir ses observations par courriels reçus le 3 juin 2025 régulièrement communiqués aux parties,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de Monsieur [O] [Z], assisté de Me Sonia DAHI, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 03 Juin 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [W] [L], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [O] [Z] a été condamné le 01er septembre 2022 par le Tribunal correctionnel d'Angers à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans. Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté à son encontre le 10 janvier 2023, notifié le 16 janvier 2023.

Le 18 mars 2025, Monsieur [O] [Z] s'est vu notifier par le Préfet de Maine-et-Loire une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 1] pour une durée de quatre jours. Par requête du 19 mars 2025, Monsieur [O] [Z] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 20 mars 2025, reçue le 20 mars 2025 à 17h 19 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Maine-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [Z].

Par ordonnance rendue le 22 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [Z] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 25 mars 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 15 avril 2025, reçue le 15 avril 2025 à 17h 42 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Maine-et-Loire a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [Z].

Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [Z] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 18 avril 2025.

Par requête motivée en date du 15 mai 2025, reçue le 15 mai 2025 à 14h 45 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet de Maine-et-Loire a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [Z].

Par ordonnance rendue le 16 mai 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [Z] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 20 mai 2025.

Par requête motivée en date du 30 mai 2025, reçue le 30 mai 2025 à 19h 27 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet de Maine-et-Loire a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [Z].

Par ordonnance rendue le 01er juin 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la