Chambre Etrangers/HSC, 3 juin 2025 — 25/00377

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 234/2025 - N° RG 25/00377 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7G4

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courriel de la Cimade reçu le 02 Juin 2025 à 11 heures 49 pour :

M. [O] [N] [U]

né le 13 Juin 1977 à [Localité 1] (GUINEE-BISSAU)

de nationalité Guinéenne

ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 30 Mai 2025 à 11 heures 30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [N] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 29 mai 2025 à 24 heures ;

En présence du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée, Monsieur [I] [C], muni d'un pouvoir,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de Monsieur [O] [N] [U], assisté de Me Sonia DAHI, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 03 Juin 2025 à 10 H 00 l'appelant et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [O] [N] [U] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère en date du 15 octobre 2024, notifié le 18 octobre 2024, portant rejet de demande de renouvellement du titre de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Le 31 mars 2025, Monsieur [O] [N] [U] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours. Monsieur [O] [N] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 02 avril 2025, reçue le 02 avril 2025 à 14h 33 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [N] [U].

Par ordonnance rendue le 03 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [N] [U] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 05 avril 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 29 avril 2025, reçue le 29 avril 2025 à 13h 41 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [N] [U].

Par ordonnance rendue le 30 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [N] [U] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 03 mai 2025.

Par requête motivée en date du 28 mai 2025, reçue le 28 mai 2025 à 16h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet du Finistère a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [N] [U].

Par ordonnance rendue le 30 mai 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [N] [U] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 02 juin 2025 à 11h 49, Monsieur [O] [N] [U] a formé appel de cette ordonnance.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions légales pour prétendre à une troisième prolongation de la rétention administrative ne sont pas remplies, alors que l'intéressé n'a jamais été reconnu par les autorités guinéennes qui n'ont d'ailleurs pas répondu aux sollicitations de l'administration depuis le placement en rétention intervenu le 31 mars 2025, hypothéquant toute délivrance des documen