3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/05303
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°188
N° RG 24/05303 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGU4
(Réf 1ère instance : 2023004041)
S.A.S. SMART RX
C/
S.A.R.L. PHARMACIE SOPHIE MAISON
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CASTRES
Me CHAUDET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Nantes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. SMART RX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°789 997 871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.R.L. PHARMACIE SOPHIE MAISON, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°512 594 557, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Véronique BAILLEUX, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
La société Smart RX a une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques pour les officines de pharmacie.
La société Pharmacie Sophie Maison a une activité d'officine de pharmacie.
La société Pharmacie Sophie a notamment souscrit auprès de la société Smart RX :
- le 7 juillet 2017, un contrat d'accès à BCB Dexther et de prestations de services de maintenance matériel et assistance logiciel, pour une durée de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction,
- et, à une date non mentionnée, un avenant au contrat Smart RX de service mise à jour de la carte vitale pour une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le 27 novembre 2020, la gérante de la société Pharmacie Sophie Maison a sollicité de la société Smart RX un récapitulatif des contrats en cours.
Le 8 décembre 2020, la société Smart RX a communiqué à la société Pharmacie Sophie Maison un tableau de l'ensemble des abonnements lesquels prenaient fin le 31 juin 2021 sauf le « kalpelse », lequel prenait fin le 15 février 2022.
Le 15 mars 2021, la société Pharmacie Sophie Maison a informé la société Smart RX de sa volonté de résilier les contrats.
Le 20 avril 2021, la société Smart RX a informé la société Pharmacie Sophie Maison que la résiliation ne pourrait prendre effet que le 30 juin 2022 pour le contrat matériel et logiciel et le contrat mise à jour BCB.
Le 26 mai 2021, la société Smart RX a émis une facture d'un montant de 4 677,84 € portant sur « SMRX Dexther 2, maintenance matériel, assistance logiciel ».
Les 30 juillet, 31 août 2021 et 17 septembre 2021, la société Smart RX a réclamé cette somme à la société Pharmacie Sophie Maison en vain.
Le 25 avril 2023, la société Smart RX a assigné la société Pharmacie Sophie Maison en paiement.
Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nantes a :
- débouté la société Smart RX de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société Smart RX à payer à la société Pharmacie Sophie Maison la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Smart RX en tous les dépens en application de l'article 696 du même code.
La société Smart RX a interjeté appel le 23 septembre 2024.
Les dernières conclusions de la société Smart RX ont été déposées le 18 décembre 2024.
Les dernières conclusions de la société Pharmarcie Sophie Maison ont été déposées le 13 février 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Smart RX demande à la cour de :
- Constater que la créance n'est pas contestable,
En conséquence :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Débouté la société Smart RX de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné la société Smart RX à payer à la société Pharmacie Sophie Maison la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Smart R