3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/04858
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°197
N° RG 24/04858 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEAN
(Réf 1ère instance : 2024001911)
M. [C] [X]
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LE GALL GUINEAU
Me MARION
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur :Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIERS :
Madame OMNES, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2025
devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
est [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 9 septembre 2021, la société Ma Bulle d'O a souscrit auprès de la société Banque Populaire Grand Ouest (la Banque Populaire) un contrat de prêt professionnel, n°09146389, d'un montant principal de 120.000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux fixe de 0,81 %.
Le même jour, par acte distinct, M. [X], gérant de la société Ma Bulle d'O, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 18.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 84 mois.
Le 21 juin 2023, la société Ma Bulle d'O a été placée en liquidation judiciaire.
Le 29 juin 2023, la Banque Populaire a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Le même jour, la Banque Populaire a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [X] d'honorer son engagement de caution.
Le 16 avril 2024, la Banque Populaire a assigné M. [X] en paiement.
Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a :
- Constaté la non comparution de M. [X], défendeur à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Banque Populaire, demanderesse à l'instance,
- Condamné M. [X] à régler à la Banque Populaire au titre du prêt n°09146389, la somme de 11.841,81 euros, outre intérêts de 0,81 % du 26 janvier 2024 jusqu'à la date effective de paiement,
- Condamné M. [X] à régler à la Banque Populaire la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [X] aux entiers dépens,
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
M. [X] a interjeté appel le 22 août 2024.
Les dernières conclusions de M. [X] ont été déposées en date du 21 mars 2025. Les dernières conclusions de la Banque Populaire ont été déposées en date du 11 février 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
M. [X] demande à la cour de :
- Juger recevable et bien-fondé M. [X] en son appel,
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Condamné M. [X] à régler à la Banque Populaire au titre du prêt numéro 09146389 la somme de 11.841,81 euros outre intérêts de 0,81% du 26 janvier 2024 jusqu'à la date effective de paiement,
- Condamné M. [X] à régler à la Banque Populaire la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné M. [X] aux entiers dépens,
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement,
Statuant à nouveau :
- Juger le cautionnement de M. [X] du 9 septembre 2021 manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au moment où il s'est engagé, et constater que M. [X] est actuellement dans l'impossibilité financière totale de faire face à cet engagement,
- Débouter par conséquent la Banque Populaire de toutes s