3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/04470
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°186
N° RG 24/04470 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLF
(Réf 1ère instance : 2021 00016)
S.A.R.L. BUSINESS & MANAGING PARTNER
C/
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES
S.A.R.L. AGRIFIMAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GLOAGUEN
Me PRIGENT
Me AUDREN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC Brest
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. BUSINESS & MANAGING PARTNER immatriculée au RCS de BREST sous le n° 434 703 237 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMÉE :
S.A.R.L. AGRIFIMAT, immatriculée au RCS de BREST sous le n° 434 703 237, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES, en qualité de de liquidateur judiciaire de la SARL AGRIFIMAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Assignée en intervention forcée par acte du 08.07.2024 remis à personne morale
Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Selon devis du 10 mai 2019, la société Agrifimat, holding de gestion de sociétés exploitant des magasins, a confié à la société Business & managing partner (ci-après la société BM) des missions de management de transition.
Puis, selon devis du 26 août 2019, la société BM a proposé à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2020, des missions de suivi opérationnel, consulting et recrutement pour une somme de 21 600 € à régler en douze échéances.
Une facture I1908000001 avec échéancier a été établie le 1er octobre 2019.
Selon devis du 1er janvier 2020, la société BM a proposé une nouvelle mission de manager de transition courant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 pour un montant total de 10 800 € payable en six échéances à régler le 15 du mois.
Une facture I2001000001 avec échéancier a été établie le 9 janvier 2020.
Une partie des factures a été réglée.
A l'issue du premier confinement lié à la pandémie de la Covid-19, la société BM a sollicité la société Agrifimat pour connaître des conditions de reprise de l'activité.
Par courriel en date du 5 juin 2020, la société Agrifimat a indiqué ne pas vouloir renouveler la mission.
La société BM a adressé un avoir daté du 30 juin 2020 sur la facture I1908000001 relatif à la résiliation du contrat pour les mois de juillet et août 2020.
Puis par courrier recommandé du 21 septembre 2020, la société BM a demandé le paiement de la facture I1908000001 à hauteur du montant qu'elle estimait restant à devoir, moins l'avoir, soit 4 320 €.
Par courrier recommandé du même jour, la société BM a demandé le paiement de la facture I2001000001 à hauteur du montant qu'elle estimait restant à devoir, soit 6 480 €.
Par courrier recommandé du 31 octobre 2020, la société BM a mis en demeure la société Agrifimat d'avoir à lui payer la somme totale de 10 800 €.
Par ordonnance du 21 décembre 2020, le président du tribunal de commerce de Brest a fait droit à la demande en injonction de payer de la société BM et a condamné la société Agrifimat en deniers ou quittances à lui payer la somme de 10 800 €, outre 864 € au titre des frais irrépétibles, 16,35 € au titre de frais accessoires et 35,21 € au titre des dépens.
La société Agrifimat a formé opposition le 15 janvier 2021.
Par jugement du 25 février 2023, le tribunal de commerce de Brest a :
- en la forme et au fond, reçu l'opposition de la société Agrifimat,
- infirmé l'ordonnance d'injonction de payer en date du 21 décembre 2020,
- débouté en totalité la société Business & managing partner,
- condamné la société Business & managing partner aux entiers dépens,
- condamné la société