3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/03797
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°196
N° RG 24/03797 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5R7
(Réf 1ère instance : 2024M00690)
S.C.I. VALCUBE
C/
S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPM J)
S.A.R.L. TECHNOLOGIE ET MATERIAUX DE SYNTHESE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me DUTTO
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
GOPM J
S.A.R.L. TECHNOLOGIE ET MATERIAUX DE SYNTHESE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 ,
GREFFIERS :
Madame OMNES, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2025, devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.C.I. VALCUBE
Société Civile Immobilière inscrite au RCS de Rennes sous le n° 423 589 928 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sarah GIRAUD LOUIS substituant Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPM J)
prise en la personne de Me [T] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNOLOGIE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (n° RCS 402 486 310) suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes du 21 juin 2023
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentée bien que regulièrement destinataire de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante signifiées le 28 août 20 et le 24 octobre 2024 par actes remis à personne morale
S.A.R.L. TECHNOLOGIE ET MATERIAUX DE SYNTHESE
société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 402 486 310 et représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL GOPJM prise en la personne de Maître [T] [F], domiciliée en son étude [Adresse 3] à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée bien que regulièrement destinataire de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante signifiées le 28 août 20 et le 24 octobre 2024 par actes remis à personne morale
FAITS ET PROCEDURE :
Le 15 août 1999, la société Valcube a consenti un bail commercial à la société TMS portant sur des locaux commerciaux. Le loyer était fixé à 60.000 francs lors de la conclusion du contrat. La société TMS n'aurait pas réglé une partie des loyers.
Le 21 juin 2023, la société TMS a été placée en liquidation judicaire. La société GOPMJ, prise en la personne de Mme [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 16 août 2023, la société Valcube a déclaré une créance de 24.661,38 euros au passif de la société TMS au titre de loyers impayés.
La société GOPMJ, ès qualités, a contesté la créance déclarée.
Le 14 novembre 2023, la société Valcube a répondu à cette contestation de créance.
Par ordonnance du 3 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a :
- Rejeté la totalité de la déclaration de créance,
- Dit que le créancier ne figurera pas à l'état des créances du débiteur,
- Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances par les soins de MM. les greffiers de ce tribunal,
- Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
- la société GOPMJ, prise en la personne de Mme [F], liquidateur,
- M. [K] [R] représentant légal de la société TMS,
- la société Valcube, le créancier,
- Dit que les frais de la présente ordonnace seront amployés en frais privilégiés de justice de procédure collective.
Par déclaration du 27 juin 2024, la société Valcube a interjeté appel.
Les dernières conclusions de la société Valcube ont été déposées le 26 septembre 2024.
Les sociétés TMS et GOPMJ, ès qualités, n'ont pas constitué avocat devant la cour.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS :
La société Valcube demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
- Rejeté la totalité de la déclaration de créances de la société Valcube,
- Dit que le créancier ne figurera pas à l'état des créances du débiteur,
- Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances,
Et statuant à nouveau :
- Ordonner l'admission au passif de la cré