1ère Chambre, 3 juin 2025 — 24/03722

1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 24/03722

N° Portalis DBVL-V-B7I-U5F6

M. [Y] [S]

Mme [P] [X] épouse [S]

C/

S.C.I. KERFADECH

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 3 JUIN 2025

Le trois juin deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du cinq mai deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

S.C.I. KERFADECH, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382.118.990, représentée par son gérant

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER

APPELANTE

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT

Monsieur [Y] [S]

né le 6 février 1952 à [Localité 14]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Madame [P] [X] épouse [S]

née le 11 mai 1956 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Tous deux représentés par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIESt, avocat au barreau de VANNES

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [S] et Mme [P] [Z] épouse [S] sont propriétaires à [Localité 16], lieudit [Adresse 15] d'une propriété cadastrée section ZC n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. La société civile Kerfadech est propriétaire d'un fonds contigu cadastré section ZC n° [Cadastre 6], les parcelles [Cadastre 2] (anciennement [Cadastre 5]) et [Cadastre 6] étant séparées par un amas de pierres formant talus.

En 2011, la commune de [Localité 16] a fait l'objet d'un remembrement clos par procès-verbal du 5 avril rectifié le 30 octobre 2012.

Se plaignant de ce que le muret qu'a fait édifier en 2019 la société Kerfadech, à titre de réparation du "mur-talus", empiète sur leur fonds, M. et Mme [S] l'ont, par acte du 15 février 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Vannes lequel, par jugement du 16 avril 2024, a :

- déclaré irrecevable la demande de la société civile Kerfadech d'annulation du procès-verbal de rétablissement de limites dressé par le cabinet Géo Bretagne Sud, géomètres experts, le 26 septembre 2019,

- débouté la société civile Kerfadech de sa demande d'inopposabilité de ce même procès-verbal,

- condamné la société civile Kerfadech à :

* supprimer définitivement à ses frais l'empiétement sur le fonds [S] (ZC [Cadastre 2]) tel qu'il résulte du muret édifié entre les parcelles situées à [Localité 16] cadastrées ZC [Cadastre 2] et [Cadastre 6], conformément au plan de rétablissement des limites dressé par le cabinet Géo Bretagne Sud, le 26 septembre 2019,

* démolir à ses frais la partie de l'ouvrage qui repose sur le fonds [S] (ZC [Cadastre 2]),

* remettre à ses frais le fonds [S] en état,

* le tout sous peine d'astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 60ème jour de la signification du jugement,

- condamné la société civile Kerfadech à payer à M. et Mme [S] la somme de 2.000 €, à titre de dommages intérêts,

- condamné la société civile Kerfadech à payer à M. et Mme [S] la somme de 7.000 €, outre celle de 555 € (frais de géomètre expert), en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société civile Kerfadech de sa demande de fixation d'une limite de propriété autre que celle issue des opérations de remembrement et de celle en dommages intérêts formée contre les demandeurs,

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,

- condamné la société civile Kerfadech aux dépens.

La société Kerfadech a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 juin 2024.

Par ordonnance de référé du 22 octobre 2024, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire assortissant le jugement en ce qu'il a condamné la société Kerfadech à :

* supprimer définitivement, à ses frais, l'empiétement sur le fonds [S] ZC [Cadastre 2] tel qu'il résulte d'un muret édifié entre les parcelles situées à [Localité 16] cadastrées ZC [Cadastre 2] et [Cadastre 6], conformément au plan de rétablissement des limites dressé par le cabinet Géo Bretagne Sud, le 26 septembre 2019,

* démolir à ses frais la partie de l'ouvrage qui repose sur le fonds [S] (ZC [Cadastre 2]),

* remettre à ses frais le fonds [S] en état,

* le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 60ème jour de la signification du présent jugement ;

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 20 mars 2025 au RPVA, la société civile Kerfadech demande au conseiller de la mise en état de :

- la déclarer recevable en sa demande d'expertise,

- ordonner une expertise judiciaire aux fins notamment de :

- rechercher et fixer la ligne séparative entre les parcelles ZC [Cadastre 6] et ZC [Cadastre 2], notamment d'après les titres, les bornages antérieurs, la p