3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/02908
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°193
N° RG 24/02908 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZBV
(Réf 1ère instance : 2022000285)
S.A.R.L. ATELIER HYDRAULIQUE MORBIHANNAIS (AHM)
C/
S.A.R.L. [M] SARL
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me DUMONT
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de VANNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIERS :
Madame OMNES, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2025
devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Line PICHON, Conseillère à l'audience publique du 03 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
****
APPELANTE :
S.A.R.L. ATELIER HYDRAULIQUE MORBIHANNAIS (AHM), Immatriculée au RCS de VANNES sous le n°503 130 726, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
[M] SARL
Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro [Numéro identifiant 3], représentée par Monsieur [M] [J] en sa qualité de gérant
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
La société De Kenvered L.V., ayant pour gérant M. [U], a conclu, en fin d'année 2017, avec la société Socometal un contrat portant sur la construction d'un bâtiment industriel sis [Localité 7], [Adresse 1], [Adresse 9], pour un montant de 198.412,34 euros.
La société Atelier Hydraulique Morbihannais a également pour gérant M. [U]. Son établissement et son siège social étaient situés [Adresse 2] à [Localité 6] jusqu'au 1er août 2020, date à laquelle il a été transféré au [Adresse 1] à [Localité 6].
Les travaux commandés ont fait notamment référence à un dallage pour 240 m². La réalisation de celui-ci a été confié par la société Socometalà la société [M].
La 31 août 2018, la société [M] a facturé à la société Socometal la fourniture et la mise en oeuvre d'enrobé pour 300 m², pour un montant de 5.550 euros.
Le 31 août 2018, la société [M] a établi à l'ordre de la société Atelier Hydraulique Morbihannais (la société AHM) un devis portant sur la fourniture et la mise en oeuvre d'enrobé pour une surface supplémentaire de 353 m2. Le même jour, elle a établi une facture n°2389 à l'ordre de la société AHM, pour un enrobé de 353 m², d'un montant de 9.319,20 euros.
Par courriel du 27 juin 2019, la société [M] a informé la société AHM de la réalisation des travaux le même jour et a demandé le paiement de la facture n°2389 du 31 août 2018.
Le 28 juin 2019, M. [U], gérant des sociétés De Kernvered et AHM, a répondu en informant la société [M] de certaines réserves et en demandant à changer la date de la facture en faisant valoir que l'exercice clôturait au 30 septembre. Il a ajouté qu'il confirmerait sous quelle entité elle devrait être facturée.
Le 27 juin 2019, la société [M] a établi un avoir au profit de la société AHM sur la facture 2389, annulant la somme correspondante, et établi une facture n°2559 datée du 27 juin 20219 à l'ordre de la société AHM pour un enrobé de 353 m2, d'un montant de 9.319,20 euros.
Par courriel du 19 décembre 2019, la société [M] a fait valoir à la société AHM que les différents quiproquos avaient été résolus, et qu'elle était en attente du règlement de la facture n°2559 en date du 27 juin 2019, venant se substituer à la facture n°2389.
Le 19 novembre 2020, la société [M] a mis en demeure la société AHM de respecter son obligation de paiement.
Le 31 janvier 2022, la société [M] a assigné la société AHM en paiement.
Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal de commerce de Vannes a :
- Condamné la société AHM à payer à la société [M] la somme principale de 9.319,20 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2020, pour les causes sus-énoncées,
- Condamné la société AHM à payer à la société [M] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- Condamné la société AHM à payer à la société [M] la somme de 1.000 euros au titre des fra