3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/02771
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°192
N° RG 24/02771 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYIV
(Réf 1ère instance : 2022000952)
S.A. CREDIT LYONNAIS LCL
C/
Mme [F] [G]
S.A.R.L. ECO OUATE
S.A.S. SAS PILA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CRENN
Me BIHAN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC Brest
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. CREDIT LYONNAIS LCL
prise en son agence de [Localité 10] Centre située [Adresse 8], inscrite sous le n° 954 509 741 au RCS de Brest.
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Postulant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Guillaume LE GALL, avocat au barreau de Paris
INTIMÉES :
Madame [F] [G]
née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (29)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. ECO OUATE, inscrite sous le n° 492 173 489 au RCS de Brest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. PILA immatriculée au RCS de Brest sous le n° 515 217 207 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Mme [G] est gérante de la société Eco ouate, entreprise bretonne spécialisée dans l'isolation des habitations ainsi que présidente de la société Pila, sa holding.
Des comptes bancaires ont été ouverts pour les deux sociétés dans les livres de la société Crédit Lyonnais LCL (ci-après LCL).
Les sociétés bénéficiaient d'un moyen d'authentification forte des opérations en ligne via un boîtier Token personnel utilisable avec un code confidentiel, lequel émettait à la demande, un numéro de confirmation à six chiffres unique pour l'autorisation de chaque opération.
Le 14 janvier 2021, 5 virements ordonnés le même jour ont été opérés à partir du compte de la société Eco ouate pour un montant de 113 831,98 euros et 2 virements ordonnés le 13 janvier 2021 ont été opérés à partir du compte de la société Pila pour un montant total de 47 564 euros, l'ensemble en faveur de trois destinataires distincts domiciliés dans une banque allemande.
Le 15 janvier 2021, Mme [G] a déposé plainte pour escroquerie puis le LCL a entamé la procédure de rappel de fonds, en vain.
Le 5 avril 2022, le conseil de Mme [G] l'a mis en demeure de rembourser les sommes virées.
Le 31 mai 2022, compte tenu du refus de la banque, Mme [G] et les sociétés Eco ouate et Pila ont assigné le LCL devant le tribunal de commerce de Brest aux fins d'obtenir le remboursement des sommes sur le fondement de l'article L.133-18 du code monétaire et financier et du devoir de vigilance de la banque.
Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal de commerce de Brest a :
- condamné le Crédit Lyonnais LCL à rembourser à la société Eco ouate la somme de 56 916 euros avec application du taux d'intérêt légal applicable à compter du 15 janvier 2021,
- condamné le Crédit Lyonnais LCL à rembourser à la société Pila la somme de 23 782 euros, avec application du taux d'intérêt légal applicable à compter du 15 janvier 2021,
- ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- débouté Mme [G] de sa demande d'indemnisation au motif d'une résistance abusive de la LCL,
- débouté Mme [G] de sa demande d'indemnisation au motif d'une réparation d'un préjudice moral,
- condamné le Crédit Lyonnais LCL à payer la somme de 2 500 euros au profit de la société Eco ouate et la somme de 2 500 euros au profit de la société Pila au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Créd