3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/02587
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°191
N° RG 24/02587 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXQ6
(Réf 1ère instance : 2023F00174)
BRETAGNE TELECOM SAS
C/
S.A.S. STYX
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me BROUILLET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIERS :
Madame OMNES, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2025
devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SAS BRETAGNE TELECOM
immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 483 400 628, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. STYX SAS STYX
immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 393 659 636, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sabine DARCEL substituant Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NIMES
FAITS ET PROCEDURE :
La société Bretagne Telecom (ci-après la société BT Blue) a une activité de prestations téléphoniques et télécomunication, de fourniture de réseaux de très haut débit, d'unification des communications et d'externalisation des systèmes d'information.
La société Styx a une activité de conception, réalisation et commercialisation de matériels et logiciels informatiques de gestion de suivi des déchets.
Elle avait pour associé unique et président M. [U] jusqu'au 8 octobre 2021. Elle a désormais la société Simpliciti pour associé unique et la société Simpliciti invest pour présidente.
En mars 2020, la société Styx s'est rapprochée de la société BT Blue par l'intermédiaire de M. [U] afin de mettre en place une infrastructure informatique en son sein. A cette occasion, la société Styx a sollicité un devis de la société BT Blue.
Les équipes d'ingénieurs et de chefs de projets de la société BT Blue ont donc débuté l'étude du projet de la société Styx afin d'établir le devis.
Un mois plus tard, la société Styx a annoncé mettre fin au projet à la société BT Blue sans apporter de justification.
Le 18 mars 2021, la société Styx a repris contact avec la société BT Blue afin de mener à bien le projet auparavant discuté. Elle a sollicité un devis à la société BT Blue à cette fin.
Les équipes d'ingénieurs et de chefs de projet de la société BT Blue ont étudié et proposé des schémas d'intégration à la société Styx.
Le 10 mai 2021, la société BT Blue a établi un bon de commande n°D-010606 portant sur la location de matériels et la réalisation de prestations informatiques une durée de 36 mois correspondant à des échéances de 4.094,40 euros toutes taxes comprises pour le premier mois et 3.391,20 euros toutes taxes comprises pour les mois suivants.
Le 11 mai 2021, la société Styx par l'intermédiaire de M. [U] aurait régularisé le bon de commande en le signant électroniquement, ce qu'elle conteste.
Par la suite, la société BT Blue a procédé à l'achat des serveurs nécessaires à la mise en service du logiciel pour la société Styx.
La société BT Blue a relancé à plusieurs reprises la société Styx afin d'obtenir un rendez-vous et de procéder au déploiement informatique mais cette dernière n'a jamais répondu aux sollicitations.
Le 8 octobre 2021, la société Styx a été cédée au profit de la société Simpliciti.
La société BT Blue a procédé à la facturation des prestations prévues dans le bon de commande.
Le 13 octobre 2022, la société BT Blue a mis en demeure la société Styx et la société Simpliciti de régler les mensualités prévues dans le bon de commande. Cette mise en demeure est restée vaine.
Le 30 mai 2023, la société BT Blue a assigné la société Styx en paiement.
Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Constaté qu