3ème Chambre Commerciale, 3 juin 2025 — 24/02281
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°190
N° RG 24/02281 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWGB
(Réf 1ère instance : 2023001987)
S.A.S. TI WAM RESTAURATION
C/
S.E.L.A.R.L. FIDES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DAOULAS
Me BREMOND
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC Quimper
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 ,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. TI WAM RESTAURATION
immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°914 352 117, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substituée par Me Catherine JOURDAIN, avocat au barreau de Rennes
INTIMÉE :
La SELARL FIDES
prise en la personne de Maître [N] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LBJ 38, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de QUIMPER en date du 18 février 2022
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Lucie BREMOND de la SELARL CAP OUEST AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Par acte sous seing privé du 15 mai 2020, la société LBJ 38 a acquis un fonds de commerce de restauration auprès de la société CCMFood.
Le 10 décembre 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LBJ 38 par jugement du tribunal de commerce de Quimper, convertie le 18 février 2022 en liquidation judiciaire. La société Fides prise en la personne de M. [N] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Au cours de la procédure collective, par acte de cession en date du 14 juin 2022, la société Ti Wam Restauration a acquis le fonds de commerce.
Le 15 mai 2023, considérant qu'elle ne pouvait exploiter le fonds en l'état, la société Ti Wam Restauration a assigné la société Fides ès qualités devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins de voir prononcer la résolution de la cession ou, à défaut, la nullité de la cession du fonds de commerce.
Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Quimper a :
- constaté que la société Ti Wam ne pouvait ignorer la liste des biens revendiqués,
- dit que la société Ti Wam ne peut invoquer un manque ou un dysfonctionnement des agencements, et matériels dépendant dudit fonds pour demander la résolution de la vente ou la nullité de la vente,
- rejeté la demande d'annulation de la vente,
- rejeté la demande de la société Ti Wam de se faire rembourser les loyers par la société Fides, es qualité de liquidateur de la société LBJ38,
- condamné la société Ti Wam qui succombe à payer, au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 600 euros à la société Fides,
- condamné la société Ti Wam aux entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros,
- débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraire.
Par déclaration du 15 avril 2024, la société Ti Wam Restauration a interjeté appel.
Les dernières conclusions de la société Ti Wam Restauration sont du 19 mars 2025.
Les dernières conclusions de l'intimée sont du 17 mars 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Ti Wam Restauration demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper,
Statuant à nouveau,
- prononcer la résolution de la vente ou à défaut et subsidiairement la nullité de la vente du fonds de commerce de la société LBJ 38 régularisée par acte en date du 14 juin 2022 et enregistrée le 13 juillet 2022 à SPF de [Localité 1],
- condamner la société Fides représentée par M. [N], en qualité de mandataire liquidateur à restituer la somme de 46 000 euros avec intérêts au taux légal,
- condamner la société Fides ès qualités à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La société Fides ès qualités demande à la cour de :
- débouter la société Ti Wam Restauration de l'ensemble