2ème Chambre, 3 juin 2025 — 23/00594

2ème Chambre

ARRÊT N° 203

N° RG 23/00594 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOYJ

(Réf 1ère instance : 11-21-58)

(1)

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

M. [O] [L]

Mme [M] [U] ÉPOUSE [L] épouse [L]

S.E.L.A.S. ALLIANCE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Hugo CASTRES

-Me Aude NORMANT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Mars 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [O] [L]

né le 15 Avril 1960 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Aude NORMANT,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame [M] [U] ÉPOUSE [L] épouse [L]

née le 15 Août 1964 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Aude NORMANT,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

2

S.E.L.A.S. ALLIANCE prise es qualité de mandataire liquidateur de la société IC GROUPE, représentée par Maître [Z] [B].

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat, assigné(e) par acte de commissaire de justice le 03 mai 2023 à personne morale

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

A la suite d'un démarchage à domicile, M. [O] [L] et Mme [M] [U] épouse [L] (les époux [L]) ont, selon bon de commande du 12 mars 2018, commandé à la société IC Groupe la fourniture et l'installation de 10 panneaux photovoltaïques, d'une unité de gestion, d'un kit batterie et d'un ballon thermodynamique, moyennant le prix total de 24 500 TTC.

En vue de financer cette opération, la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous l'enseigne Cetelem, (la BNP PPF) a, selon offre acceptée le même jour, consenti à M. [O] [L] un prêt de 24 500 euros au taux de 4,70 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 261,34 euros, hors assurance emprunteur, après un différé d'amortissement de 6 mois.

Les fonds ont été versés à la société IC Groupe au vu d'un procès-verbal de réception des travaux du 29 mars 2028 et d'une attestation de conformité du Consuel du 2 avril 2028.

Prétendant que le bon de commande était irrégulier et avoir été trompés par le démarcheur sur la rentabilité de l'opération financée, les époux [L] ont, par actes du 20 janvier 2021, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la société SELAS Alliance prise en la personne de Mme [Z] [B], ès-qualités de liquidateur de la société IC Groupe, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 décembre 2018, et la BNP PPF, en annulation des contrats de vente et de prêt, en remboursement des sommes versées au titre du prêt, et en paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 17 novembre 2022, le premier juge a :

prononcé la nullité du contrat de vente signé entre les époux [L] et la société IC Groupe,

prononcé, en conséquence, la nullité du contrat de crédit affecté, signé entre les époux [L] et la BNP PPF, venant aux droits de la société Banque Cetelem,

prononcé en conséquence le remboursement par la BNP PPF des sommes versées par les époux [L], au titre du contrat de prêt signé entre la Banque Cetelem et les époux [L], au jour du présent jugement,

constaté que la BNP PPF a commis des fautes personnelles dans l'exécution de ses obligations professionnelles,

débouté la BNP PPF de sa demande de restitution aux époux [L] de la somme de 24 500 euros,

fixé la créance de la BNP PPF venant aux droits de la société Banque Cetelem d'un montant de 24 500 euros au passif de la liquidation judiciaire de la Société IC Groupe à titre chirographaire,

ordonné aux époux [L] de tenir pendant un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, les panneaux photovoltaiques à disposition de Me [Z] [B], ès-qualités de liquidateur de la société IC Groupe, à charge pour elle de venir les retirer,

dit que, passé ce délai de 2 mois, les époux [L] ne seront plus tenus de restituer le matériel,

dit que cette restitution devra s'accompagner d'une remise en état de la toiture après dépose des panne