Chambre-1 civile et com., 3 juin 2025 — 24/00520

ARRET N°

du 03 juin 2025

N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPBH

[R]

c/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.E.L.A.R.L. S21Y

Formule exécutoire le :

à :

Me Aude ADNOT

Me Philippe PONCET

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 JUIN 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 26 février 2024 par le tribunal judiciaire de TROYES

Monsieur [K] [R]

Né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (10)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Aude ADNOT, avocat au barreau de l'AUBE, avocat postulant, et Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEES :

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme au capital de 475.441.827,00 € agissant par son représentant légal, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 542 097 902 et dont le siège est situé [Adresse 1],

Représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, Me Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

La société S21Y, société de mandataire judiciaire prise en la personne de Maître [H] [O], sise [Adresse 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, au capital de 900.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 508 800 018, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON, conseillère, et Monsieur LECLERE VUE, conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 28 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juin 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Le 17 septembre 2019, M. [K] [R] a conclu avec la SASU France PAC Environnement un contrat portant sur la vente et l'installation d'un kit photovoltaïque, d'un chauffe-eau thermodynamique, d'ampoules LED, d'un pack prises E-Connect et d'une pompe à chaleur, au prix de 29 900 euros, financé par un crédit affecté consenti par la SA BNP Paribas Personal Finance le même jour.

Par actes des 8 et 9 juillet 2020, M. [R] a fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance et la société France PAC Environnement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes afin d'obtenir la nullité des contrats et le paiement des sommes lui étant dues.

Par jugement du 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit de la chambre civile des procédures écrites.

Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU France PAC Environnement et désigné la SELARL S21Y en qualité de liquidateur. Cette dernière a été mise en cause par assignation du 16 décembre 2022.

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal judiciaire a :

- Prononcé la nullité du contrat de vente et prestations de service conclu le 17 septembre 219 par M. [K] [R] auprès de la SASU France PAC Environnement,

En conséquence,

- Prononcé la nullité du crédit affecté conclu le 17 septembre 2019 par M. [K] [R] auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance,

- Dit que M. [K] [R] sera tenu de laisser à la disposition de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [O], l'intégralité du matériel installé par la SASU France PAC Environnement durant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et que, passé ce délai, M. [K] [R] pourra procéder à son démontage, à ses frais personnels,

- Condamné M. [K] [R] à rembourser à la SA BNP Paribas Personal Finance le capital emprunté selon contrat de crédit du 17 septembre 2019, déduction faite des sommes d'ores et déjà versées,

- Exonéré M. [K] [R] du remboursement des intérêts et frais d'assurance relatifs au crédit souscrit auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance le 17 septembre 2019,

- Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. [K] [R] les sommes d'ores et déjà versées au titre des intérêts et frais d'assurance,

- Débouté M. [K] [R] du surplus de ses demandes,

- Débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de ses autres demandes,

- Condamné la SA BNP Paribas Personal Finance à