Chambre-1 civile et com., 3 juin 2025 — 23/01087
Texte intégral
ARRET N°
du 03 juin 2025
N° RG 23/01087
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLK2
[I]
c/
1 ) [J]
SCP [V] [J] ET [W] [J]-[M]
SELARL [13] ET [P] [C]
Formule exécutoire le :
à :
Me Ludivine BRACONNIER
la SELARL HBS
la SELAS BDB & ASSOCIÉS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 03 JUIN 2025
APPELANT :
d'un jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS
Monsieur [E] [I]
Né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Ludivine BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Christelle LIME ' LE NAOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [V] [J]
Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 16]
Notaire
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représenté par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS
* * * *
La société SCP [V] [J] ET [W] [J]-[M], société civile professionnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°[N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
Représentée par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS
* * * *
La SELARL [13] ET [P] [C], administrateur judiciaire, venant aux droits de la SELARL [B] [Z] ' [13] ' [P] [C], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], dont le siège social est situé [Adresse 9], [Localité 11] et ayant établissement secondaire [Adresse 12], [Localité 10], représentée par Maître [P] [C], pris en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [F] [G] [I], fonction à laquelle il a été désigné par ordonnance du 29 novembre 2019, aux lieu et place de Maître [B] [Z], précédemment désigné en cette qualité par ordonnance en la forme des référés du 13 mai 2016, mission prorogée par ordonnance du 29 mai 2019, par jugement selon procédure accélérée au fond du 16 juin 2021, et par jugement selon procédure accélérée au fond du 24 août 2022,
Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 29 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juin 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
[F] [I] veuve [H] est décédée à [Localité 10] le [Date décès 4] 2002 à l'âge de 91 ans, laissant pour lui succéder ses 4 neveux et nièce [A], [O], [E] et [R] [I].
Par testament authentique reçu le 27 juin 1984 par Me [L], elle a institué ses neveux et nièces légataires universels.
Par testament olographe du 23 octobre 1998 enregistré par Me [V] [J], elle a désigné M. [D] [T] en qualité de légataire universel de ses biens, instituant ses neveux et nièces légataires à titre particulier.
Le 16 décembre 2002, M. [T] a sollicité l'envoi en possession du legs auquel il a été fait droit par ordonnance du 17 décembre 2002 rendu par le président du tribunal de grande instance de Reims.
Le 16 décembre 2003, M. [E] [I] a saisi le tribunal aux fins d'annulation du testament olographe et de rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession.
Par jugement du 4 juillet 2006, confirmé par arrêt de cette cour du 21 février 2007, le tribunal correctionnel de Reims a déclaré M. [T] coupable d'abus de confiance. L'ordonnance d'envoi en possession a été rétractée le 4 juillet 2007.
Par jugement du 29 avril 2008, confirmé par arrêt de cette cour du 19 juin 2009, le tribunal judiciaire de Reims a annulé le testament olographe et condamné M. [T] à restituer à la succession l'ensemble des biens la composant.
Par jugement du 25 novembre 2008, le même tribunal a dit que M. [T] ne répondait pas à la qualification de bénéficiaire inscrit sur le contrat d'assurance vie souscrit par [F] [I] et qu'il n'avait donc aucun droit au versement du capital décès qui devait revenir aux consorts [I].
Une expertise a été ordonnée en référé le 9 juin 2010 confiée à M. [S] aux fins de reconstitution du patrimoine de [F] [I]. Le rapport a été déposé le 15 juillet 2013.
Mme [O]