1ère Chambre, 3 juin 2025 — 24/02564
Texte intégral
ARRET N° 203
N° RG 24/02564 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFBF
[E]
[Z]
[J] [K]
S.A.R.L. BIG BAINE BANG
S.A.S.U. OASISUTOPIK
S.C.I. LA CASA DE LA BAINE
C/
Association ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE DE LA BAINE (A DESIBA)
Association ASSOCIATION NATURE ENVIRONNEMENT 17 (NE17)
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02564 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFBF
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 08 octobre 2024 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINTES.
APPELANTS :
Monsieur [Y] [E]
né le 19 Septembre 1987 à [Localité 16] (35)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [P] [Z]
né le 17 Mai 1977 à [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Madame [C] [J] [K]
née le 02 Mars 1980 à [Localité 13] (20)
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.A.R.L. BIG BAINE BANG
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S.U. OASISUTOPIK
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.I. LA CASA DE LA BAINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant tous pour avocat Me Thibaut KURZAWA de la SCP CALLAUD - MELLIER - KURZAWA, avocat au barreau de SAINTES
INTIMEES :
ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DU SITE DE LA BAINE
(ADESIBA)
[Adresse 7]
[Localité 4]
ASSOCIATION NATURE ENVIRONNEMENT 17 (NE17)
[Adresse 6]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marc PITTI-FERRANDI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion GIARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a fait le rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 4 février 2020, la SCI CASA DE LA BAINE, représentée par ses co-gérants M. [P] [Z] et Mme [C] [J] [K], a acquis un ensemble immobilier situé à CHANIERS (17610) comprenant un corps d'immeubles dénommé Le Moulin de la Baine ainsi qu'une île dite «île Boisée» ou «île du Moulin » accessible depuis la berge via le moulin et un pont.
La SARL BIG BAINE BANG, ayant également pour co-gérants les consorts [Z] - [J] [K], a acquis le fonds de commerce exploité dans le bien vendu, comprenant une activité de centre de loisirs et de tourisme, snack bar, restaurant, organisation et animation de spectacles culturels et sportifs.
La SASU OASISUTOPIK, dirigée par M. [Y] [E], exploite sur le site une activité de location de canoë kayak et d'autres articles récréatifs de loisirs ou matériels divers.
Considérant que des aménagements avaient été réalisés sur le site en méconnaissances des règles d'urbanisme, et que les activités développées portaient atteinte au milieu naturel dans cette zone classée Natura 2000, par actes signifiés les 16 et 17 mai 2024, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE DE LA BAINE (ADESIBA) et l'association NATURE ENVIRONNEMENT 17 (NE17) ont fait assigner la SCI CASA DE LA BAINE, la SARL BIG BAINE BANG, la SASU OASISUTOPIK, M. [P] [Z], Mme [C] [J] [K] et M. [Y] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES pour entendre :
- constater les troubles manifestement illicites liés aux travaux suivants réalisés sur l'île du Moulin composée des parcelles AY[Cadastre 9] et AY[Cadastre 10], sans autorisation et en méconnaissançe du PLU et du PPRI :
construction d'un bâtiment aménagé en bar et cuisine
extension de ce bâtiment avec création d'un bar à crêpes et glaces
construction d'un hangar
installation de deux pergolas et de plusieurs barnums
pose de plusieurs dalles béton, paillage et pelouse synthétique
pose d'un système d'éclairage
édification d'une cabane en bois près des canoës
- constater les troubles manifestement illicites et les dommages imminents nés des multiples atteintes causées au site naturel de l'île du MOULIN et ses alentours, située en zone Natura 2000 et en zone humide emblématique, et des perturbations graves portées aux espèces protégées s'y trouvant, du fait de la réalisation des travaux litigieux, de l'exploitation de l'établissement de «La Paillotte de la Baine » et des très nombreuses activités de tour