2ème Chambre, 3 juin 2025 — 24/02478
Texte intégral
ARRET N°206
CL/KP
N° RG 24/02478 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HE2N
E.U.R.L. STE DU MUSEUM DES SALINS DU MIDI
C/
S.A.R.L. LE PETIT TRAIN DE L'OUEST IRE DU LJ /SARL PETIT TRAIN DE L'OUEST
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
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Copie gratuite délivrée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02478 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HE2N
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 octobre 2024 rendue par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
E.U.R.L. STE DU MUSEUM DES SALINS DU MIDI
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me renaud ROCHE , avocat ua barreau de LYON.
INTIMEE :
S.A.R.L. LE PETIT TRAIN DE L'OUEST RCS LA ROCHELLE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Richard LABALLETTE, avocat au barreau DES HAUTS DE SEINE.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Le 24 janvier 2019, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Le Petit Train de l'Ouest (la société Le Petit Train) et la société à responsabilité limitée Société du Muséum des Salins du Midi (la Smsm) ont conclu un contrat de prestation de services aux termes duquel la seconde a confié à la première l'exécution d'un service de transport par petit train moyennant un prix annuel fixe de 369.000 euros hors taxes et 4% hors taxes de la valeur des billets vendus.
Le 22 novembre 2019, la Smsm a assigné la société Le petit train de l'Ouest devant le tribunal de commerce de Paris, pour réclamer à titre principal et en tout état de cause sa condamnation à lui payer une somme de 268 192 euros.
Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a débouté la Smsm de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Le Petit Train les sommes de :
- 17.372,40 euros au titre des prestations d'octobre et de novembre,
- 28.413 euros au titre de l'abonnement,
- 2.000 euros pour résistance abusive,
- 5000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le 4 avril 2023, la société Le Petit Train a été placée en redressement judiciaire et la société par actions simplifiée Cedigep a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à son redressement (le mandataire judiciaire).
Le 8 juin 2023, la société Smsm a déclaré sa créance pour un montant de 268.192 euros, correspondant au montant qu'elle réclamait devant la cour d'appel de Paris.
Par arrêt du 10 juin 2024, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait condamné la Smsm à payer à la société Le Petit Train les sommes susdites de :
- 17.372,40 euros au titre des prestations d'octobre et de novembre,
- 28.413 euros au titre de l'abonnement,
- 2.000 euros pour résistance abusive,
et statuant à nouveau, a :
- débouté la société le Petit Train et son mandataire judiciaire de toutes leurs demandes en paiement et de leur demandes de dommages-intérêts pour cause de résistance abusive formées à l'encontre de la Smsm ;
- débouté la Smsm du surplus de ses demandes ;
- condamner la Smsm aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit du conseil de la société Le Petit Train ainsi qu'à payer à celle-ci la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles d'appel.
Par jugement du 3 septembre 2024, la société Le Petit Train de l'Ouest a arrêté le plan de redressement.
Par ordonnance en date du 7 octobre 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a :
- rejeté la créance 24 : SARL société du muséum des salins du Midi pour un montant de 268.192 euros à titre chirographaire ;
- ordonné à la diligence du greffier la notification de la présente décision au créancier et