2ème Chambre, 3 juin 2025 — 24/02353
Texte intégral
ARRET N°215
CL/KP
N° RG 24/02353 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEQK
[D]
S.A.S. CEDIGEP
C/
[T]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02353 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEQK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 septembre 2024 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
APPELANTS :
Monsieur [I] [D]
né le 02 Février 1990 à [Localité 17] (17)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant la SELARL DRAGEON ET ASSOCIE, avocat au barreau de LA ROCHELLE.
S.A.S. CEDIGEP prise en la personne de Maître [G] [N] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS RB MECA
[Adresse 8]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant la SELARL DRAGEON ET ASSOCIE, avocat au barreau de LA ROCHELLE.
INTIME :
Monsieur [Z] [T]
né le 05 Juin 1968 à [Localité 18] (17)
[Adresse 15]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Le 21 janvier 2019 Monsieur [Z] [T] a donné à bail commercial à Monsieur '[I] [D] RB Meca' un local sis [Adresse 14] à [Localité 13] pour une durée de 6 ans et un loyer mensuel de 300 euros toutes taxes comprises (ttc).
Par avenant du 1er avril 2022, le loyer mensuel a été porté à la somme de 1680 euros ttc.
Le 18 décembre 2023, Monsieur [T] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 22.201,90 euros.
Le 21 mai 2024, Monsieur [T] a attrait Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [T] a demandé de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire au 19 janvier 2024 ;
- condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 30.711 euros au titre des loyers, charges et clause pénale ;
- condamner Monsieur [D] a libérer les lieux, et à défaut ordonner son expulsion ainsi que tous les biens et occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
- condamner Monsieur [D] à une indemnité journalière égale au montant du loyer et des charges en subissant les augmentations légales jusqu'à libération des lieux ;
- le condamner à lui verser la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.
Quoique régulièrement cité, Monsieur [D] n'a pas constitué avocat.
Par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 26 juillet 2024, la société Rb Meca a été placée en liquidation judiciaire et la société par actions simplifiée Cedigep a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de la Rochelle a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 19 janvier 2024 ;
- dit que Monsieur [D] exerçant sous l'enseigne [O] devrait libérer le local sis [Adresse 14] à [Localité 13] dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ;
- ordonné passé ce délai, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné Monsieur [D] exerçant sous l'enseigne [O] à payer à Monsieur [T] la somme provisionnelle de 22.201,90 euros au titre des arriérés de loyers décomptés au 19 janvier 2024 ;
- condamné Monsieur [D] exerçant sous l'enseigne [O] à payer à Monsieur [T] la somme provisionnelle de 2.220,19 euros au titre de la clause pénale ;
- condamné Monsieur [D] exerçant sous l'enseigne [O] à payer à Monsieur [T] à titre d