2ème Chambre, 3 juin 2025 — 24/00961
Texte intégral
ARRET N°211
N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAXE
L.M / V.D
[B]
C/
S.C.I. PLAISANCE-BELLEVUE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAXE
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 février 2024 rendu(e) par le Juge des contentieux de la protection de NIORT.
APPELANT :
Monsieur [L] [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEE :
S.C.I. PLAISANCE-BELLEVUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
ayant pour avocat plaidant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FED AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 août 2022, la société civile immobilière Plaisance Bellevue a donné à bail à Monsieur [L] [B] un immeuble d'habitation sis [Adresse 2], à [Localité 4] moyennant un loyer de 530 euros, outre 84 euros de charges, et 30 euros de loyer pour un parking, révisable annuellement, avec un dépôt de garantie de 644 euros.
Le 17 août 2023, la société Plaisance a fait signifier à Monsieur [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1.600,24 euros.
Le même jour a été saisie la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Par acte du 6 octobre 2023, notifiée à la préfecture des Deux-Sèvres par voie électronique le même jour, la société Plaisance a fait assigner Monsieur [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Niort aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier et de condamner Monsieur [B] au paiement :
- de la somme de 2.376,30 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers mensuelles charge comprise et revalorisable, outre les autres charges et taxes;
- de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [B] n'a pas comparu ni été représenté.
Par jugement en date du 20 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Niort a statué ainsi :
- constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 août 2022 entre la SCI Plaisance Bellevue et M. [L] [B] concernant le bien situé [Adresse 2] à [Adresse 5] (79000) sont réunies à la date du 28 septembre 2023 ;
- ordonne en conséquence à M. [L] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
- dit qu'à défaut pour M. [L] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI Plaisance Bellevue pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- condamne M. [L] [B] à payer à la SCI Plaisance Bellevue la somme de 1 995,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 16 décembre 2023, échéance de décembre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- condamne M. [L] [B] à payer à la SCI Plaisance Bellevue une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, calculés tels