2ème Chambre, 3 juin 2025 — 24/00894
Texte intégral
ARRET N°209
LM/KP
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HARX
S.C.I. MARICHANTAL
C/
S.A.R.L. [L]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00894 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HARX
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2024 rendu(e) par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
S.C.I. MARICHANTAL, prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
INTIMEE :
S.A.R.L. [L], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat plaidant Me Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 février 1987, la société civile immobilière dénommée S.C.I. Marichantal a donné à bail commercial à Monsieur [K] un local commercial à usage de bar glacier restaurant brasserie, deux caves ainsi qu'un stationnement situés [Adresse 8] à [Localité 7] au [Adresse 2].
Le 22 mars 1996, le bail a été renouvelé au profit de la société à responsabilité limitée dénommée sarl [L].
Il a également été renouvelé pour la période allant du 1er mars 2005 au 28 février 2014. Le bail s'est prorogé tacitement.
Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2018, avec prise à effet au 1er avril 2018, le bail commercial a été renouvelé, les parties ayant décidé de procéder à une augmentation de loyer qui a été fixée à la somme annuelle de 43.200 euros TTC payable trimestriellement à raison de 10.800 euros TTC par échéance.
Un signalement du voisinage évoquant la présence d'eaux grasses se déversant à l'arrière du restaurant l'Equinoxe exploité par la sarl [L] dans la cour, au bas de la copropriété '[Adresse 8]', a provoqué l'intervention du service Assainissement auprès de l'établissement mis en cause le 31 juillet 2019, lequel a adressé plusieurs courriers au restaurant l'Equinoxe pour prendre rendez-vous afin de diagnostiquer le raccordement.
Le constat des anomalies a été diagnostiqué par le service Assainissement de la Communauté d'Agglomération de [Localité 6] le 26 novembre 2019, celui-ci ayant été adressé au Cabinet Foncia, syndic de la copropriété.
Le 6 juillet 2022, la sci Marichantal, bailleur, est informée par la sas Foncia, syndic de copropriété, que l'Equinoxe présentait des non-conformités au titre de l'évacuation des eaux usées et qu'elle devait donc s'acquitter, en sa qualité de propriétaire, des pénalités facturées par le service Assainissement en raison de cette non-conformité pour un montant de 5 741,57 euros au titre des factures de fourniture d'eau des 25 juin 2021 et 23 décembre 2021.
Le 30 août 2022, la sci Marichantal a réglé les pénalités et adressé à la sarl [L] une mise en demeure afin d'être remboursée et afin que la locataire se mettre en conformité.
La conformité du bon raccordement des installations a été définitivement établie le 6 octobre 2022 après l'exécution des modifications demandées par le service Assainissement par courrier du 4 décembre 2019 envoyé au Cabinet Foncia.
Faisant état de nouvelles factures émises le 15 juillet 2022 et le 19 décembre 2022 pour des montants respectifs de 9.559,98 euros et 7.131,36 euros, la société Marichantal a réglé la somme de 5.117,92 euros au titre des majorations et sollicité un remboursement à son locataire.
Recherchant le règlement par le preneur de la somme de 10 859,49 euros, la sci Marichantal a fait assigner la sarl [L] devant le tribunal judiciaire de La Rochelle par acte de commissaire de justice du 4 avr