2ème CH - Section 1, 3 juin 2025 — 24/02731

JP/CS

Numéro 25/1723

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 3 juin 2025

Dossier : N° RG 24/02731 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I67W

Nature affaire :

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Affaire :

S.A.R.L. JB FINANCES

C/

S.A.R.L. FUSA BATIMENT

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Avril 2025, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le ministère public a eu connaissance de la procédure le 28 octobre 2024

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. JB FINANCES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. FUSA BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4] FRANCE

Représentée par Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de Toulouse

sur appel de la décision

en date du 16 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a :

- Ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de LA SARL JB FINANCES - ayant pour activité Prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises et sociétés, inscrit(e) sous le n°750 286 932.

- Désigné en qualité de Juge-commissaire : M. José BUISAN et en qualité de Juge-commissaire suppléant : M. Jean-Michel NABIAS ;

- Désigné en qualité de Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [T] [W] - [Adresse 1]

- Ouvert selon l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République

- Ordonné au dirigeant de l 'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération,

- Désigné en qualité de Chargé d'Inventaire : Etude Maitre [M] [X] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. (article L. 622-6 du code de commerce) ; dit que cet inventaire devra être remis aux organes de la procédure sus-désignés et qu'il :

* sera complété par le débiteur par Ia mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.

* devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la présente décision

- Invité les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du code de commerce, qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal...invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.»

- Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé du présent jugement et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l'article L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

- Fixé provisoirement la date de cessation de paiements au 16/09/2024 ;

- Dit que la liste des créances déclarées sera