2ème CH - Section 1, 3 juin 2025 — 24/00487
Texte intégral
JG/PM
Numéro 25/1721
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 3 JUIN 2025
Dossier : N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYLA
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Affaire :
S.A.R.L. ECW EXPERT COMPTABLE
C/
[U] [X]
S.A.S. ENTREPRISE NERVET BROUSSEAU
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 JUIN 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Avril 2025, devant :
Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. ECW EXPERT COMPTABLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [U] [X] en sa qualité d'Expert Comptable
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Assisté de Maître Damien de LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES :
S.A.S. ENTREPRISE NERVET BROUSSEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Sandrine BEAUGE GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES
sur appel de la décision
en date du 15 JANVIER 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE
Exposé du litige et de la procédure :
La SAS Entreprise Nervet-Brousseau a pour objet l'étude, l'installation et la maintenance dans le domaine du génie climatique et de la plomberie.
Par lettre de mission en date du 6 février 2014, elle a confié à la SARL ECW, cabinet d'expertise comptable, l'établissement de sa comptabilité et des déclarations fiscales y afférentes.
A l'issue d'une procédure de contrôle initiée en janvier 2020 portant sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, la SAS Entreprise Nervet-Brousseau a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale pour insuffisance de déclaration de TVA collectée de 150.569 euros sur l'exercice clos le 31 mars 2019 ainsi qu'une majoration de TVA déductible de 88.113 euros pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et de 38.535 euros au titre de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Le rappel de TVA déductible déclarée supérieure à la TVA comptabilisée a fait l'objet d'une pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 35.245,00 € au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et de 15.414,00 € au titre de l'exercice clos au 31 mars 2019, soit une pénalité globale de 50.659,00 €.
Suite à une proposition de transaction notifiée le 28 décembre 2021, à hauteur de 25.330,00 € outre 9.304,00 € d'intérêts de retard, la SAS Entreprise Nervet-Brousseau a régularisé le payement de ces sommes le 21 janvier 2022.
Sollicitant la prise en charge de ces sommes par son expert comptable qu'elle n'a pu obtenir par la mise en cause de son assureur, par acte de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2023, la SAS Entreprise Nervet-Brousseau a assigné la SARL ECW et M.[U] [X], en sa qualité d'expert-comptable, devant le tribunal judiciaire de Bayonne au fins notamment de les voir condamner à lui verser, au titre de leur responsabilité professionnelle, la somme de 34.634 euros à titre de préjudice financier outre 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
- condamné la SARL ECW Expert-Comptable à verser à la SAS Entreprise Nervet-Brousseau la somme de 34.634 euros à titre de préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté la SAS Entreprise Nervet-Brousseau de ses demandes à l'encontre de M. [U] [X] ;
- condamné la SARL ECW Expert-Comptable à verser à la SAS Entreprise Nervet-Brousseau la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL EW Expert-Comptable aux dépens d'instance ;
- rappelé le caractère exécut