Pôle 6 - Chambre 8, 3 juin 2025 — 23/02944

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 3 JUIN 2025

(6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02944 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRUG

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2022

Date de saisine : 11 mai 2023

Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 10 mars 2020

APPELANT

Monsieur [M] [F]

Représenté par Me Clélie de Lesquen-Jonas, avocat au barreau de Paris, toque : A0006

INTIMÉ

ROYAUME DU MAROC

Représenté par Me Malika Lahnait, avocat au barreau de Paris, toque : E1392

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 15 juin 2020, M. [M] [F] a interjeté appel d'un jugement du 10 mars 2020 le déboutant de ses demandes et le condamnant aux dépens, rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans la procédure l'opposant au Royaume du Maroc, Etat souverain en son consulat sis [Adresse 1].

Le 24 juillet 2020, l'appelant a été invité par le greffe à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

Par message envoyé par RPVA le 28 août 2020, l'appelant a adressé deux actes d'huissier de justice du 6 août 2020, à savoir :

- un procès-verbal de signification par voie diplomatique par remise de la déclaration d'appel au procureur de la République de Bobigny visant l'article 663 du code de procédure civile, délivré à personne habilitée,

- un acte de signification de la déclaration d'appel au Royaume du Maroc Etat souverain en son consulat sis [Adresse 1] à [Localité 3], remis à étude.

L'appelant a remis ses conclusions au greffe par RPVA le 14 septembre 2020.

L'appelant a signifié ses conclusions au consulat du Maroc et au Royaume du Maroc, Etat souverain en son consulat par actes d'huissier de justice du 14 octobre 2020 remis à étude et a justifié d'un procès-verbal de remise de l'acte visant l'article 683 du code de procédure civile au parquet du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 octobre 2020.

Par ordonnance du 13 décembre 2022 le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire du rôle de la cour, l'appelante n'ayant pas procédé à la signification nécessaire conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile, la signification des déclarations d'appel et conclusions de l'appelante ayant été confiée au parquet du tribunal judiciaire de Bobigny alors que l'appel a été porté devant la cour d'appel de Paris.

Par message envoyé par RPVA le 16 décembre 2022, l'appelant a justifié d'un procès-verbal de remise de l'acte au procureur de la République de Paris, auquel étaient jointes les significations réalisées le 6 août 2020 précédemment visées, établi le 15 décembre 2022 par un huissier de justice, et a demandé la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

Par message RPVA du 11 mai 2023, le greffe a informé l'appelant de ce que sa demande de réinscription avait été prise en compte sous le numéro 23/2944.

Par message envoyé par le greffe par RPVA le 9 janvier 2024, il a été demandé à l'appelant de régulariser la procédure conformément à l'avis du ministère public et d'en justifier avant le 11 mars 2024.

Aux termes d'un message en réponse envoyé par RPVA le 27 février 2024, l'appelant a adressé :

- un acte d'huissier de justice du 14 février 2024 relatif à la remise d'un acte à parquet aux fins de notification d'une déclaration d'appel au consulat du Maroc sis à Villemomble par voie diplomatique par remise à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris en son parquet sis à la cour d'appel de Paris, auquel étaient joints la déclaration d'appel, le récapitulatif de cette déclaration d'appel, les conclusions n°4 de l'appelante dans la procédure l'opposant au Royaume du Maroc et au consulat du Maroc et 'l'avis du ministère public visant l'article 684 du code de procédure civile, enjoignant à l'appelante de régulariser la transmission de la signification auprès du procureur général de Paris suivant une tentative du signification du 13 août 2020 par acte d'huissier de justice',

- la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2024 adressée au consulat du Maroc aux termes de laquelle l'huissier de justice lui remet une copie des actes précédemment visé