Pôle 6 - Chambre 11, 3 juin 2025 — 22/02030
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 03 JUIN 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFDN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/229
APPELANT
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186
INTIMEE
S.A.S.U. ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 137
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre, rédactrice
Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Camille BESSON
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, avocat général.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON présidente de chambre, et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SASU Alcatel Submarine Networks a pour activité principale la réalisation de systèmes sous-marins de télécommunications et de systèmes de détection et de supervision à base de fibres optiques et fait partie du groupe Nokia.
M. [S] [Z] a été embauché par la SASU Alcatel Submarine Networks par contrat à durée indéterminée du 16 octobre 2000.
Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [Z] occupait les fonctions de chef projet technique en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
La rémunération des salariés du groupe Nokia comprend une partie fixe et une partie variable.
Réclamant le paiement des soldes de bonus annuels, M. [Z] a saisi le 19 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 18 novembre 2021, a :
- prononcé la jonction entre les instances RG 20/00223 et RG 20/00229,
- débouté Madame [O] [V] et Monsieur [S] [Z] de l'ensemble de leurs demandes,
- débouté la SASU Alcatel Submarine Networks et la SAS Alcatel Lucent International de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que chaque partie supportera la charge de ses éventuels dépens.
Par déclaration du 3 février 2022, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 21 mai 2024, M. [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le concluant de ses demandes suivantes :
* condamner la SASU ALCATEL SUBMARINE NETWORKS à lui payer un rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020 ;
* condamner la SASU ALCATEL SUBMARINE NETWORKS à lui payer les congés payés afférents à ces rappels de bonus pour les années 2016 à 2020 ;
* ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir ;
* condamner la SASU ALCATEL SUBMARINE NETWORKS à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée ;
Et statuant à nouveau,
- condamner la SASU ALCATEL SUBMARINE NETWORKS à payer à Monsieur [S] [Z] les sommes suivantes :
* solde de bonus 2016 : 687,33 euros,
* congés payés afférents : 68,73 euros,
* solde de bonus 2017 : 47,41 euros,
* congés payés afférents : 4,74 euros,
* solde de bonus 2018 : 646,43 euros,
* congés payés afférents : 64,64 euros,
* solde de bonus 2019 : 2 102,15 euros,
* congés payés afférents : 210,21 euros,
* solde de bonus 2020 : 843,21 euros,
* congés payés afférents : 84,32 euros,
* solde de bonus 2023 : 2 699,33 euros,
* congés payés afférents : 269,93 euros,
- ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir ;
- condamner la SASU ALCATEL SUBMARINE NETWORKS à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée.
Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe par voie électronique le 16 décembre 2024, la société la SASU Alcatel Submarine Networks demande à la cour