Pôle 1 - Chambre 11, 3 juin 2025 — 25/03001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 juin 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNH4

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mai 2025, à 12h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Alexandre Marinelli intervenant pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [L] [O] [R] [G] [E]

né le 03 Mai 1977 à [Localité 2], de nationalité srilankaise

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 30 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [O] [R] [G] [E], enregistré sous le N°RG25/2072 et celle introduite par le préfet des Hauts de Seine, enregistrée sous le N° RG25/2070, déclarant le recours de l'intéressé recevable, déclarant la procédure irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté,  disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et lui rappelant qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 juin 2025, à 00h16, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la remise en liberté après avoir constaté l'irrégularité de l'arrêté dans l'attente du vol sollicité le 27 mai 2025 à 17H21.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 03 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant