Pôle 5 - Chambre 8, 3 juin 2025 — 24/19989

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/19989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOG3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024

Date de saisine : 10 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2024063072 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Novembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. MINAF SELARL ASTEREN prise en la personne de [P] -[J] [T] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL MINAF », représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. BATIGERE HABITAT société anonyme d'HLM à conseil d'administration agissant en

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114172

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mme Zakia BENGHANEM, Adjointe administrative faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 mai 2025

Vu l'absence d'observations écrites

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce le délai expirait le 25 février 2025 à minuit . L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Me [R] [B], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 03 Juin 2025

L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état