Pôle 4 - Chambre 8, 3 juin 2025 — 24/18492

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/18492 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJVN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2022059140 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Septembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. RESIDENCE LE PETIT CHATELET VENANT AUX DROITS DE L A SARL AKWABA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114100

Intimée :

S.A. BPCE IARD à directoire, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474936

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n°2025/ 66 , 1 page)

Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

******

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 12 septembre 2024';

Vu la déclaration d'appel formée par la société [Adresse 1], le 30 octobre 2024;

Le conseiller de la mise en état,

Vu les conclusions d'incident notifiées par la société BPCE IARD, le 28 avril 2025';

Vu les conclusions notifiées le 21 mai 2025 par la société [Adresse 1] aux fins de désistement d'appel à l'égard de la société BPCE IARD ;

Vu les conclusions notifiées par la société BPCE IARD le 23 mai 2025 aux fins d'accepter le désistement et demander que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs

Il est constaté que l'intimée a accepté le désistement d'appel formée par l'appelante.

En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel de la société [Adresse 1].

Il est rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Concernant les dépens, il convient de faire application de l'article 399 du code de procédure civile et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, ainsi qu'elles en ont convenu.

Par ces motifs

statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort

- Donne acte à la société [Adresse 1] de son désistement d'appel ;

- Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement';

- Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 03 juin 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats