Pôle 5 - Chambre 4, 3 juin 2025 — 24/18378
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/18378 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJMN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024
Date de saisine : 12 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Décision attaquée : n° 2023005246 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 09 Septembre 2024
Appelantes :
S.A.R.L. RAMSEC, représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 - N° du dossier 241016
S.E.L.A.R.L. AJILINK-LABIS [U], prise en la personne de Me [V] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL RAMSEC, représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 - N° du dossier 241016
Intimées :
S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084613
G.I.E. BOUYGUES CONSTRUCTION PURCHASING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084613
S.A.R..L. ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, représentée par Me Damien SIROT, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E0008ZH5
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie Depelley, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant la société Ramsec et la société Ajilink-Labis [U] prise en la personne de Me [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ramsec d'une part, à la société Bouygues Batiment Ile-de-France, le GIE Bouygues Batiment Ile-de-France Construction Purchasing et la société Action Sécurité Europe Privée d'autre part ;
Vu l'appel interjeté par la société Ramsec et la société Ajilink-Labis [U] prise en la personne de Me [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ramsec suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 octobre 2024, intimant la société Bouygues Batiment Ile de France, le GIE Bouygues Batiment Ile de France Construction Purchasing et la société Action Sécurité Europe Privée ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées et notifiées par RPVA le 26 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d'incident, déposées et notifiées par RPVA le 24 avril 2025, de la société Bouygues Batiment Ile de France et du GIE Bouygues Batiment Ile-de-France Construction Purchasing demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour à défaut d'exécution des causes du jugement par la partie appelante en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu le message RPVA du conseil de la société Action Sécurité Europe Privée s'en rapportant à justice concernant la demande de radiation ;
La société Ramsec et Me [U] ès qualités n'ont formulé aucune observation.
MOTIFS
Le jugement entrepris, bénéficiant de l'exécution provisoire de droit, a débouté la société Ramsec de ses principales demandes et l'a condamnée à verser à la société Bouygues Batiment Ile-de-France et au GIE Bouygues Batiment Ile-de-France Construction Purchasing la somme chacun de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Bouygues Batiment Ile-de-France et le GIE Bouygues Batiment Ile-de-France Construction Purchasing font état des courriers des 11 septembre 2024 et 20 février 2025 adressés à la société Ramsec lui réclamant le paiement des sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles indiquent qu'aucun règlement n'est intervenu.
En l'absence de justification de l'exécution du jugement entrepris par la partie appelante, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 524 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Réservons les dépens ;
Ordonnance rendue par Sophie Depelley, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 03 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,