Pôle 5 - Chambre 8, 3 juin 2025 — 24/17795

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 3 JUIN 2025

(n° / 2025 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHPF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2024 -Tribunal mixte de Commerce de Melun - RG n° 2024P00661

APPELANTE

S.A.S. BRIVIDRIVER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 852 610 542,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493,

Assistée de Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 434,

INTIMÉS

S.C.P. [I] [K] [G] ès qualité de mandataire judiciaire nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 30 septembre 2024

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque 10,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2025, en audience publique, devant la cour, composée de:

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Serge ROQUES, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit du 5 février 2025 et ses observations orales lors de l'audience.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SASU Brividriver exerce une activité de transport avec chauffeur (VTC) à [Localité 8] depuis 2019.

Sur saisine du procureur de la République et par jugement du 30 septembre 2024, le tribunal de commerce de Melun a ouvert, après enquête, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Brividriver, fixé au 31 mars 2023 la date de cessation des paiements, désigné la SCP Angel-[K]-[G] prise en la personne de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration d'appel du 17 octobre 2024, la société Brividriver a relevé appel de ce jugement, intimant le procureur général d'une part et la SCP [I]-[K]-[G] prise en la personne de Me [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la Brividriver, d'autre part.

Par conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société Brividriver demande à la cour de :

- La juger recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit,

- Juger qu'elle n'est pas en cessation des paiements ;

En conséquence,

- Infirmer et mettre à néant le jugement du tribunal de commerce de Melun rendu le 30 septembre 2024 ;

Et statuant à nouveau,

- Débouter le procureur de la république de ses demandes, fins et conclusions ;

Dans tous les cas,

- Condamner l'Etat aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Nicolas [G] par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la SCP [I] [K] [G] prise en la personne de Me [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Brividriver demande à la cour de :

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 30 septembre 2024 qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Brividriver;

- Condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle Brividriver aux entiers dépens;

Dans l'hypothèse d'une infirmation,

- Condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle Brividriver au paiement du droit fixe et aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2025, le ministère public conclut à la confirmation du jugement qui a ouvert une procédure de redresse