Pôle 4 - Chambre 4, 3 juin 2025 — 24/13493

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/13493 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2L7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 07 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Décision attaquée : n° 23/07717 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 30 Avril 2024

Appelante :

S.C.I. L'IMMOBILIERE DAUPHIN représentée par son administrateur judiciaire provisoire [B] & ASSOCIES, SARL, prise en la personne de Maître [S] [B], dont le siège social est situé au [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la SCI L'IMMOBILIERE DAUPHIN désigné par jugement du 25 mars 2024 prononçant la dissolution de la société, représentée par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, toque : 1004 - N° du dossier E00061U3

Intimée :

Madame [H] [X] [U], représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084546

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 116, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 30 avril 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 17 juillet 2024 enregistrée le 7 août 2024,

Vu les conclusions de Mme [U] transmises par RPVA le 28 décembre 2024 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens

Vu l'absence de conclusions en réponse de la SCI appelante, régulièrement constituée et convoquée à l'audience, à cet incident,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

La SCI appelante, représentée par son administrateur judiciaire provisoire la société [B] & associés, prise en la personne de Maître [S] [B] en qualité de liquidateur de cette société désigné par jugement du 25 mars 2025 prononçant sa dissolution ne justifie pas de l'exécution du jugement entrepris qui la condamne à payer à Mme [U] sa locataire certaines sommes pour un total de 9 994,00 euros et à exécuter des travaux dans les lieux loués, non plus que de son impossibilité d'exécuter la décision ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il doit donc être fait droit à la demande de radiation formée par Mme [U] qui fait valoir que les difficultés de la SCI dont le capital social est composé d'un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments et qui dispose largement des moyens de s'exécuter proviennent d'une mésentente entre associés et qu'il appartient au liquidateur de s'assurer de l'exécution du jugement entrepris.

Partie perdante, la SCI appelante, représentée par son administrateur judiciaire provisoire doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de la condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'appel (RG 24/13493) du rôle des instances en cours ;

Condamnons la SCI l'Immobilière Dauphin représentée par son administrateur judiciaire provisoire la société [B] & associés, prise en la personne de Maître [S] [B] en qualité de liquidateur de cette société désigné par jugement du 25 mars 2025 prononçant sa dissolution aux dépens de l'incident et à payer à Mme [U] une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Paris, le 3 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats