Pôle 4 - Chambre 4, 3 juin 2025 — 24/12563

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/12563 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXSX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de saisine : 18 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/08927 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 11 Avril 2024

Appelante :

Madame [R] [Y], représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014878 du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimé :

Monsieur [B] [D], représenté par Me Cléo-isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1671 - N° du dossier 24-229

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 120, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 11 avril 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, validant le congé délivré à Mme [R] [L], ordonnant la libération des lieux loués, [Adresse 1] à Paris 14éme, à défaut son expulsion et la condamnant à payer à M. [D] une indemnité d'occupation jusqu'à cette libération, arrêtée à 39 589,91 euros au 24 janvier 2024,

Vu l'appel diligenté contre ce jugement par Mme [R] [L] suivant déclaration du 8 juillet 2024,

Vu les conclusions de M. [D] transmises par RPVA le 31 décembre 2024, puis le 28 avril 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens

Vu les conclusions de Mme [R] [L] transmises par RPVA le 24 avril 2025, concluant au rejet de cet incident,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable,

Mme [R] [L], mère d'un enfant de 12 ans, ne conteste pas l'inexécution du jugement entrepris mais soutient être en difficulté depuis le départ de son compagnon suite à des violences, étant au chômage. Elle ajoute que le bailleur refuserait le paiement par prélèvement et n'encaisserait pas ses chèques, qu'elle a demandé un logement

social et qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris vu sa situation financière.

M. [D] expose que l'expulsion a eu lieu le 3 avril dernier, qu'il lui est dû plus de 50 000 euros, que depuis mars 2018 il ne lui est plus rien réglé et que Mme [R] [L] refuse de communiquer sa nouvelle adresse.

A supposer réelles les difficultés financières de Mme [R] [L], sa bonne foi n'est manifestement pas établie. Elles ne peuvent au demeurant suffire à retenir l'impossibilité d'exécution du jugement entrepris, dès lors que la situation de Mme [R] [L] doit être mise en balance avec celle de son bailleur, bénéficiaire de l'exécution provisoire de droit qui doit pouvoir obtenir paiement dans un délai raisonnable, alors qu'il est confronté à des impayés constants depuis mars 2018, soit plus de 7 ans.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'appel (RG 24/12563) du rôle des instances en cours ;

Condamnons Mme [R] [L] aux dépens d'appel et à payer à M. [D] une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 3 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats