Rétention_recoursJLD, 3 juin 2025 — 25/00516

Ordonnance N°485

N° RG 25/00516 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTCQ

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

31 mai 2025

[Y]

C/

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 03 JUIN 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 1er avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er avril 2025, notifiée le même jour à 16h00 concernant :

M. [F] [Y]

né le 10 Décembre 2005 à [Localité 2]

de nationalité palestinienne

Vu l'ordonnance en date du 05 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 mai 2025 à 09h35, enregistrée sous le N°RG 25/02749 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 31 Mai 2025 à 11h51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] [Y] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 31 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [Y] le 02 Juin 2025 à 11h31 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Alpes-Maritimes, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [J] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [F] [Y], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Frederic ORTEGA, avocat de Monsieur [F] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [Y] a reçu notification le 1er avril 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Monsieur [Y] a été interpellé et placé en garde à vue le 31 mars 2025 à [Localité 3] du chef d'usage de produits stupéfiants.

Par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 16h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 4 avril 2025 à 7h51, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 5 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Y] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 6 avril 2025.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 1er mai 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 30 mai 2025 à 9h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 31 mai 2025 à 11h51.

Monsieur [Y] a relevé appel de cette ordonnance le 2 juin 2025. Sa déclaration d'appel relève le défaut de base légale de la rétention, le passage à la borne EURODAC de M. [Y] ayant révélé son passage en Suisse, en Autriche, en Roumanie et aux Pays-Bas et les autorités de ces quatre Etats ayant refusé la reprise en charge de M. [Y].

A l'audience, il est mis dans les débats que la requête préfectorale sollicite la prolongation de la rétention de M. [Y] au motif que son comportement constitue une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [Y] :

Déclare qu'il est de nationalité « palestinienne », qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est né le 10