5ème Chambre, 3 juin 2025 — 24/01607
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
5ème chambre
RG n° N° RG 24/01607 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM76
du 03 Juin 2025
jonction avec le dossier R24/1613 ;
O R D O N N A N C E
n° /2025
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffière,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01607 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM76 ;
APPELANTS / DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Communauté FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMÉRIQUE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
S.A. UGC IMAGES
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. LES FILMS DU 24
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. PATHE FILMS
[Adresse 1]
représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
S.A. GAUMONT
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant pour l'ensemble des parties appelantes Me Julie DESSON avocat au barreau de Nancy
INTIME / DEFENDEUR A L' INCIDENT :
S.A.S.U. DSTORAGE représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant : Me HARDOUIN avocat au barreau de Paris .
Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 6 mai 2025 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 03 Juin 2025.
Et ce jour, le 03 Juin 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :
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Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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Vu les appels en date des 5 août 2024 et 6 août 2024 de la société Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF), du Syndicat de l'Edition Numérique (SVN), de la société UGC Images, de la société Twentith Century Fox Film Corporation, de la société Disney Entreprises Inc, de la société Les Films du 24, de la société Tristar Pictures Inc, de la société Pathé Films, de la société Columbia Pictures Indusries Inc, de la société Gaumont, de la société Warner Bos Inc, de la société Universal Studios Llp, et de la société Paramount Pictures Corporation, à l'encontre du jugement rendu le 29 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Epinal ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, de la société Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF), du Syndicat de l'Edition Numérique (SVN), de la société UGC Images, de la société Twentith Century Fox Film Corporation, de la société Disney Entreprises Inc, de la société Les Films du 24, de la société Tristar Pictures Inc, de la société Pathé Films, de la société Columbia Pictures Indusries Inc, de la société Gaumont, de la société Warner Bos Inc, de la société Universal Studios Llp, et de la société Paramount Pictures Corporation demandant à la cour au visa des articles 15, 16 et 133 du code de procédure civile :
- juger recevable l'ensemble des demandes, fins et conclusions des demanderesse à l'incident ;
- rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société Destorage ;
- ordonner à la société Destorage de produire les pièces suivantes :
' copie de l'intégralité des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des 3 derniers exercices de la société Dstorage ;
' copie de l'intégralité des liasses fiscales des trois derniers exercices de la société Dstorage ;
' copie de la situation de trésorerie de la société Dstorage de moins de deux jours, comprenant copie des soldes bancaires ;
' copie de l'ensemble des documents communiqués au Cabinet P&G Conseils pour l'établissement de l'attestation en date du 30 novembre 2024 (pièce n°79 de la société Dstorage) ;
' copie de l'ensemble des documents communiqués au Cabinet P&G Conseils pour l'établissement de l'attestation en date du 30 septembre 2024 (pièce n°59 de la société Dstorage) ;
' copie de l'ensemble des documents communiqués au Cabinet P&G Conseil pour l'établissement de l'attestation en date du 31 mai 2024 (pièce n°33 de