1ère Chambre, 3 juin 2025 — 22/01853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01853 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCY

Minute n° 25/00071

Société SCCV SISLEY PROMOTION

C/

S.A.S.U. ACTEA

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 15 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/01989

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 03 JUIN 2025

APPELANTE :

SCCV SISLEY PROMOTION, représentée par son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SASU ACTEA, représentée par son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Nicolas MEYER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2024 tenue par M. Frédéric MAUCHE, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 03 Juin 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE, Président de chambre

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans le cadre de la construction de bâtiments collectifs à usage d'habitation situés [Adresse 6], la SCCV Sisley Promotion a confié à la SASU Actea le lot de menuiseries extérieures PVC sur la base de deux marchés de travaux.

Le premier marché, concernant un bâtiment dénommé « A », initialement d'un montant de 66 361,45 euros HT, a fait l'objet de deux avenants portant le montant à 75 417,35 euros HT soit 90 500,82 euros TTC. Le second marché concernant des bâtiments dénommés « B » et « C », initialement de 68 639,98 euros HT, a fait l'objet d'un avenant portant le montant à 73 375,41 euros HT soit 88 050,49 euros TTC.

Les deux marchés ont été réceptionnés avec des réserves qui ont été levées, pour les bâtiments B et C, le 2 juillet 2018 et, pour le bâtiment A, le 29 novembre 2018.

Arguant d'impayés de la part de la SCCV Sisley Promotion, la SASU Actea a assigné cette dernière, par acte d'huissier du 29 novembre 2018, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir le versement d'une provision, ainsi qu'une indemnisation pour la résistance abusive et l'indemnité forfaitaire de l'article L441-6 du code de commerce.

Par ordonnance du 26 février 2019, le juge des référés a condamné la SCCV Sisley Promotion à payer à la SAS Actea la somme de 72 457,72 euros de provision avec intérêt au taux légal, celle de 2 000,00 euros de provision au titre de la résistance abusive outre 80,00 euros d'indemnité forfaitaire et a refusé la demande de délai de paiement de la SCCV Sisley Promotion.

Se plaignant d'une absence de paiement du solde restant, la SASU Actea a assigné, par acte d'huissier du 28 décembre 2020, la SCCV Sisley Promotion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz aux fins d'obtenir le versement d'une provision supplémentaire.

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des référés a condamné la SCCV Sisley Promotion à payer la SAS Actea la somme de 16 189,27 euros avec intérêts au taux légal et a débouté la SCCV Sisley Promotion de sa demande de report et d'échelonnement de paiement.

Le juge des référés ayant limité le montant de la provision au motif qu'il existait des contestations sérieuses pour le surplus, la SAS Actea, par acte d'huissier du 11 mai 2021, a assigné la SCCV Sisley Promotion devant le tribunal judiciaire de Metz, sur le fondement des articles 1779, 1103 et 1165 du code civil, aux fins d'obtenir le paiement du solde du marché, soit la somme de 13 299,46 euros.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :

Condamné la SCCV Sisley Promotion à payer à la SASU Actea 4 068,78 euros TTC correspondant au solde restant dû sur les bâtiments B et C avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Débouté la SASU Actea du surplus de sa demande ;

Condamné la SCCV Sisley Promotion à payer à la SASU Actea la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la SCCV Sisley Promotion de sa demande sur le même fondement ;

Condamné la SCCV Sisley Promotion aux dépens ;

Rappelé que l'exécut