CHAMBRE SOCIALE D (PS), 3 juin 2025 — 22/07068

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07068 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSJC

[4]

C/

S.A.S. [5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 30 Septembre 2022

RG : 15/1525

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 03 Juin 2025

APPELANTE :

[4]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A.S. [5]

MP: [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 21 OCTOBRE 2022, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [5] ;

Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 26 mai 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la [4] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de la [4].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 22/07068 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSJC 2/2