2 e chambre civile, 3 juin 2025 — 23/01404

S.A.S.U. KIT&A

C/

[M] [W]

S.A.S.U. AKO10 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025

N°

N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJQE

APPELANTE :

S.A.S.U. KIT&A

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

INTIMEES :

Madame [M] [W]

de nationalité Française

née le 07 Décembre 1961 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

S.A.S.U. AKO10 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 6

*****

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile,

Vu l'article 1635 bis p du code général des impôts,

Vu les demandes de dépôt du timbre adressées à l'appelant le 10 novembre 2023, le 15 janvier 2024, le 22 mars 2024, le 20 septembre 2024 et le 6 décembre 2024,

Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité encourue en date du 24 avril 2025,

PAR CES MOTIFS,

Déclarons l'appel irrecevable.

Disons que la S.A.S.U. KIT&A supportera les dépens de l'appel.

Le Greffier, Le Président chargé de la mise en état,

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD