1re chambre civile, 27 mai 2025 — 22/01295
Texte intégral
[K] [Z] épouse [I]
C/
AXA FRANCE IARD
CPAM DE COTE D'OR
MUTUELLE GENERALE
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 27 MAI 2025
N° RG 22/01295 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBQ7
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juillet 2022,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/01885
APPELANTE :
Madame [K], [T] [Z] épouse [I]
née le [Date naissance 7] 1934 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1
INTIMÉES :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5
CPAM DE COTE D'OR prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE immatriculée sous le N° SIREN 775 685 340, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
Non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Sophie BAILLY, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025 pour être prorogée au 1er avril 2025 puis au 27 mai 2025,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 6 janvier 2016, Mme [K] [Z] veuve [I] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était piéton. Traversant sur un passage piéton, elle a été heurtée par un véhicule Peugeot 106, assuré auprès de la société Matmut, et conduit par M. [J] [U].
Le 8 janvier 2016, M. [U], gérant de la société RSP Carrosserie, a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France IARD, son assureur professionnel.
A la suite de cet accident, Mme [I] a été prise en charge par le service des urgences du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de [Localité 5], puis hospitalisée en service traumatologie.
Le certificat médical initial a constaté :
- une fracture du col du fémur droit traitée chirurgicalement,
- une fracture du condyle externe du genou gauche traitée orthopédiquement,
- une fracture de la rotule gauche traitée orthopédiquement,
- une fracture en miroir du plateau tibial et du condyle fémoral externe du genou droit/entorse de moyenne gravité du genou droit avec arrachement du ligament latéral externe, traitée orthopédiquement,
- une fracture non déplacée de la tête de la fibula gauche.
Le 7 janvier 2016, Mme [I] a été opérée pour la mise en place d'une prothèse totale de hanche droite.
Le 9 janvier 2016, le scanner réalisé a révélé :
- une fracture complexe comminutive avec déplacement du bord latéral et médical inférieur du fémur gauche,
- un doute sur fracture du plateau tibial avec arrachement des épines tibiales et calcifications intra-articulaires,
- un trait de fracture également de la patella sur sa face médiale réalisant également une fracture complexe,
- une fracture associée de la tête de la fibula.
- à l'étude des parties molles, une infiltration périphérique avec petite lame d'hématome en avant du fémur, probablement dans la loge quadricipitale en faveur d'une hémarthrose.
A la suite de son hospitalisation du 6 janvier 2016 au 18 janvier 2016, Mme [I] a été prise en charge au centre de rééducation jusqu'au 31 mars 2016.
Une expertise médicale amiable a ensuite été réalisée par le Docteur [E] [L], missionnée par la société Axa France IARD.
Le Docteur [L] a déposé son rapport le 25 février 2017, aux termes duquel elle a fixé la date de consolidation au 23 décembre 2016, et a détaillé comme suit les préjudices consécutifs à l'accident dont a été victime Mme [I] :
- 'période de gêne temporaire totale du 14 au 20 novembre 2015,
- période de gêne temporaire partielle de classe II du 21 novembre 2015 au 12 janvier 2016,
- période de gêne temporaire p