Chambre 3 A, 2 juin 2025 — 24/01321

MINUTE N° 25/280

Copie exécutoire à :

- Me Caroline

BENSMIHAN

Copie à :

- Me Elodie WILM

- greffe du JCP du TPRX [Localité 7]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 02 Juin 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01321 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIYL

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de HAGUENAU

APPELANTS ET INCIDEMMENT INTIM''S :

Madame [Y] [E] épouse [G]

[Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2442 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par Me Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [K] [G]

[Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2440 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représenté par Me Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR

Madame [H] [R]

[Adresse 4]

Représentée par Me Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT :

Monsieur [I] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Suivant acte sous-seing privé du 16 décembre 2019 avec effet au 1er avril 2020, M. [I] [M] a donné en location à M. [K] [G] et Mme [Y] [E] épouse [G], un logement sis [Adresse 3] a [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 401,28 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Par acte du même jour, Mme [H] [R] s'est portée caution solidaire des loyers, charges, indemnités d'occupation et réparations locatives résultant des obligations du bail, pour un montant maximum de 31 052,16 euros.

Par courrier du 2 mars 2023, les locataires ont donné congé au bailleur. L'état des lieux a été effectué par acte de commissaire de justice du 17 avril 2023.

Par actes délivrés les 1er juin 2023 et 5 juin 2023, M. [M] a fait assigner ses anciens preneurs et leur caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau aux fins de paiement d'un arriéré locatif de 460,12 euros, une somme de 1'000 euros en réparation du préjudice subi par la perte des loyers et charges locatives, la somme de 21'677,28 euros au titre de la remise en état du logement, outre une indemnité de procédure de 2'000 euros et les dépens.

Les défendeurs ont contesté l'ensemble des demandes présentées.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- condamné solidairement Mme [R], M. et Mme [G] à payer à M. [M] les sommes de 460,12 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 17 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023 et de 20 253,39 euros au titre des réparations locatives, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la signification du jugement ;

- débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts ;

- débouté M. et Mme [G] de l'ensemble de leurs demandes ;

- condamné in solidum Mme [R], M. et Mme [G] à payer à M. [M] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens, en ce compris le coût du constat d'huissier du 17 avril 2023 de 309,20 euros.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que, selon décompte non contesté par les preneurs, ceux-ci restaient redevables, après déduction de la caution, d'un solde d'arriéré locatif et de charges de 460,12 euros, au paiement duquel les parties devaient être condamnées solidairement conformément aux termes du contrat et de l'acte de cautionnement'; que l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée, mettait en évidence sa dégradation et justifiait indemnisation sur la base