1ère Chambre, 3 juin 2025 — 24/00963
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
[Immatriculation 2]/364
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 03 Juin 2025
N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQVR
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 9] en date du 18 Juin 2024
Appelante
Société L'AUXILIAIRE, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY
Intimées
S.C.I. DE LA NEIGE, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY
S.A.R.L. CONSEILS INGENIERIE LEMANIQUE, dont le siège social est situé [Adresse 6]
Compagnie d'assurance QBE INSURANCE EUROPE SA/NV, dont le siège social est situé [Adresse 8]
Représentées par la SELAS AGIS, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS
Représentées par la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats plaidants au barreau de LYON
S.A.S. ELEMAN BOIS, dont le siège social est situé [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Es-qualités de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS FARIZON, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Sans avocats constitués
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Date de l'ordonnance de clôture : 10 Mars 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 avril 2025
Date de mise à disposition : 03 juin 2025
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Au courant de l'année 2016, la SCI de la Neige a entrepris des travaux d'extension d'un bâtiment à usage commercial à Avoriaz (74110) ainsi que la création de deux étages supplémentaires comportant des logements à usage d'habitation.
Sont notamment intervenus :
- la société d'architecture d'[Localité 7] pour une mission de maîtrise d''uvre,
- la société Conseil Ingénierie Lemanique pour une mission d'économiste,
- la société Etablissements Farizon, assurée auprès de la société L'auxiliaire, pour la réalisation des lots n°2 « étanchéité » et n°3 « charpente-bardage.
Par ordonnance du 1er décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, sur saisine de la SCI de la Neige, a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [L] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport définitif le 2 décembre 2021.
Par acte d'huissier des 14 et 15 avril et 23 mai 2022, la SCI de la Neige a assigné les sociétés :
- Eleman Bois,
- Conseil Ingénierie Lemanique,
- [D] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Farizon,
- L'Auxiliaire, assureur de la société Etablissements Farizon,
- et la société de droit belge QBE Europe SA/NY, assureur de la société Conseils Ingénierie Lemanique,
devant le tribunal judicaire de Thonon-les-Bains notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à la suite de désordres affectant des travaux de construction.
Par ordonnance réputée contradictoire du 18 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- Condamné la société L'Auxiliaire à payer à la SCI de la Neige la somme de 129.650 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel ;
- Condamné la société l'auxiliaire à payer à la SCI de la Neige la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté le surplus des prétentions ;
- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 1er octobre 2024 à 9 heures pour les conclusions au fond de la société L'auxiliaire ;
- Condamné la société L'auxiliaire aux dépens de la procédure d'incident.
Au visa principalement des motifs suivants :
Le désordre consistant en des infiltrations d'eau dans le local commercial relève de manière non sérieusement contestable de la responsabilité décennale de la société Etablissements Farizon et en conséquence de la garantie obligatoire de la société L'Auxiliaire ;
L'expert ayant évalué le coût des travaux nécessaires à la reprise de ce désordre à la somme de 129 650 euros et cette évaluation ne fait l'objet d'aucune discussion
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 5 juillet 2024, la société l'Auxiliaire a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 16 février 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et signifiées à la société Eleman bois et la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Farizon par actes d'huissier des 20 et 21 février 2025, la société l'Auxiliaire sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de :
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