1ère Chambre, 3 juin 2025 — 24/00189

MR/SL

N° Minute

[Immatriculation 2]/363

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 03 Juin 2025

N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNCC

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 02 Juin 2022

Appelante

Mme [D] [C], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL JACK CANNARD, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimées

S.A.R.L. LEMAN BATIMENT, [Adresse 3]

E.U.R.L. LAZARON, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentées par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

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Date de l'ordonnance de clôture : 03 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 avril 2025

Date de mise à disposition : 03 juin 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Par acte notarié du 7 juin 2019, Mme [D] [C] a vendu à la société Lazaron un ensemble immobilier « La reine des prés » sis à [Localité 5] pour une prix de 350.000 euros. Par acte du même jour, Mme [C] a acquis les lots n°2 et 7 au sein de ce même ensemble immobilier. La société Lazaron a payé une partie du prix par une dation à hauteur de 230 000 euros.

Mme [C] a confié des travaux de rénovation à la société Leman Bâtiment, selon devis en date du 27 juin 2019, pour un montant de 44.247,50 euros.

Par acte d'huissier du 16 juin 2020, la société Leman Bâtiment a assigné Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains notamment aux fins de la voir condamner au paiement du solde de la facture.

Par acte d'huissier du 20 juillet 2020, Mme [C] a assigné la société Lazaron devant la même juridiction, notamment aux fins de lui voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir entre elle et la société Leman Bâtiment. Les instances ont été jointes.

Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- Condamné Mme [C] à payer à la société Leman Bâtiment la somme de 28.761,50 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- Débouté la société Leman Bâtiment de sa demande de dommages et intérêts ;

- Débouté Mme [C] de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamné Mme [C] à payer la somme de 2.000 euros à la société Lazaron au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Mme [C] à payer la somme de 2 000 euros à la société Leman Bâtiment au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté Mme [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Mme [C] au paiement des entiers dépens de l'instance.

Au visa principalement des motifs suivants :

La société Leman Batiment a réalisé les prestations contractuellement convenues et doit donc être payée du solde du prix ;

Le contrat de travaux conclu avec la société Leman Bâtiment et la vente intervenue avec la société Lazaron sont deux relations contractuelles différentes et les moyens de droit soulevés pour contester la vente ne peuvent remettre en cause la réalité des travaux ;

Ni le dol ni la lésion ne sont démontrés ;

Il n'est pas démontré que la clause « dation en paiement » créerait un déséquilibre entre les parties au contrat qui met en présence un consommateur et un professionnel de l'immobilier, Mme [C] se contentant de discuter la qualification juridique de cette clause sans en démontrer le caractère abusif.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 15 juin 2022, Mme [C] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a débouté la société Leman Bâtiment de sa demande de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 28 décembre 2022, la conseillère de la mise en état de la 1e section de la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry, a ordonné la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire et a condamné Mme [C] à payer aux sociétés Leman Bâtiment et Lazaron une indemnité procédurale pour l'instance d'incident de 1.200 euros outre les dépens de l'incident.

L'affaire a été réinscrite au rôle.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 13 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [C] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :

- Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

- Ordonner une mesure d