1ère Chambre, 3 juin 2025 — 22/00924
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
[Immatriculation 1]/361
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 03 Juin 2025
N° RG 22/00924 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G74D
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 04 Avril 2022
Appelante
S.A.S. DUMAINE, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
S.C.I. [Adresse 6], dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
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Date de l'ordonnance de clôture : 03 Février 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 avril 2025
Date de mise à disposition : 03 juin 2025
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Selon contrat en date du 12 juillet 2013, la SCI Les Quais a donné à bail commercial à la société Belkacemi'Duclos un local situé à Évian-les-Bains (74500) pour une durée de 9 ans expirant le 31 mars 2022. La société Belkacemi'Duclos ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Dumaine a fait l'acquisition de son fonds de commerce incluant son droit au bail par adjudication du 9 mai 2016. La société Dumaine a cessé de régler ses loyers à compter d'avril 2020 et sa bailleresse a délivré un commandement de payer le 27 janvier 2021 visant la clause résolutoire et lui a donné congé par exploit d'huissier délivré le 20 avril 2021 en application de l'article L 145'14 du code de commerce.
Par acte d'huissier du 7 septembre 2021, la SCI Les Quais a assigné la société Dumaine devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, notamment aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial.
Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judicaire de Thonon-les-Bains, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- Rejeté la demande de la société Dumaine de réouverture des débats et de rabat de l'ordonnance de clôture ;
- Constaté la résiliation, à la date du 28 février 2021, du bail commercial portant sur le local sis [Adresse 2] à [Localité 5], conclu le 12 juillet 2013 et cédé le 9 mai 2016 à la société Dumaine, par le jeu de la clause résolutoire y figurant ;
- Déclaré la société Dumaine occupante sans droit ni titre du local commercial objet du bail commercial à compter du 28 février 2021 ;
- Condamné la société Dumaine et tout occupant de son chef à restituer à la SCI Les Quais le local dont s'agit libre de toute occupation de sa personne, de toute personne de son chef et de son matériel, objet du bail commercial, dans le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ;
- Dit que faute pour la société Dumaine de libérer le local précité de sa personne et de ses biens ainsi que tout occupant de son chef, il pourra être procédé à son expulsion, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, si besoin est ;
- Condamné la société Dumaine à payer à la SCI Les Quais la somme de 12.000,81 euros, somme à parfaire, à valoir sur les arriérés de loyer jusqu'au mois de février 2021, d'indemnités d'occupation à compter du 1er mars 2021 et de provision sur charges et frais;
- Fixé l'indemnité d'occupation due par la société Dumaine à la SCI Les Quais, à compter du 1er mars 2021, à la somme de 50 euros, par jour de retard, et ce, jusqu'à délaissement effectif des lieux par remise des clés ;
- Condamné la société Dumaine à payer à la SCI Les Quais la somme de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2021, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;
- Débouté la SCI Les Quais de sa demande tendant à obtenir la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 985,32 euros TTC ;
- Constaté l'acquisition, par la SCI Les Quais, du dépôt de garantie versé par la société Dumaine à titre d'indemnité forfaitaire ;
- Condamné la société Dumaine à payer à la SCI Les Quais une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Dumaine aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront les frais du commandement de payer délivré le 27 janvier 2021.
Au visa principalement des motifs suivants :
La société Dumaine n'acquitte plus les loyers depuis une année et n'a pas donné suite au commandement du 27 janvier 2021 dans le mois ayant suivi sa signification ;
Une indemnité d'occupation a été contractuellement prévue, en des termes clairs et non susceptibles d'interprétation qui s'imposent à la société Dumaine, dès lors, la SCI Les Quais n'est pas fondée à deman